TabsTexte Les organismes d'allocations familiales et les services ministériels, chargés de l'exécution de la présente loi, sont tenus de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou lorsqu'ils vérifient l'exactitude de ces informations. Le recours à une autre source n'est autorisé que dans la mesure où les informations nécessaires ne peuvent pas être obtenues auprès du registre national. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 139 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 173quater lmes mots "des présentes lois" par les mots "de la présente loi". Références 4 février 1997 - arrêté royal organisant la communication des données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale (M.B. 3.4.1997) 11 mars 2002 - arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (M.B. 29.3.2002) CM 522 du 27 avril 1993. 1. Recours aux informations accessibles du registre national. 2. Dispense de communication des modifications influant le droit aux allocations familiales. CM 533 du 16 février 1994. Articles 173quater et 173quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Procédure garantissant la force probante des reproductions des informations dispensées par le Registre national des personnes physiques. CM 566 du 3 novembre 1999. Extension du champ d'activité de la Banque-carrefour de la sécurité sociale à tous les organismes publics de l'Etat, des Régions et des Communautés, en matière d'allocations familiales CO 1217 du 25 juillet 1989. Réforme du répertoire national des attributaires - Reprise massive du numéro d'identification unique du registre national des personnes physiques CO 1246 du 19 avril 1991. Construction d'un réseau intermédiaire de communication on-line reliant les caisses d'allocations familiales à l'Office en vue de la consultation du Registre National des Personnes Physiques (R.N.P.P.) et du Répertoire National des Attributaires (R.N.A.) CO 1274 du 12 janvier 1994. Application de l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale CO 1275 du 12 janvier 1994. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel CO 1280 du 20 octobre 1994. Addendum à la CO 1275 du 12 janvier 1994 concernant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée CO 1287 du 22 juin 1995. Application de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 - Dispense accordée aux caisses de compensation de communiquer aux familles les données sociales à caractère personnel qui ont servi à déterminer le droit ou l'absence de droit aux allocations familiales CO 1292 du 16 janvier 1996. Communication par les institutions de sécurité sociale de données sociales à caractère personnel, hors du réseau de la sécurité sociale, à des personnes ou des associations agissant en qualité de mandataires d'assurés sociaux CO 1293 du 16 janvier 1996. Communication de données sociales à caractère personnel par les caisses d'allocations familiales et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines sociétés ou entités juridiques, dans et hors du réseau de la sécurité sociale CO 1301 du 21 octobre 1996. Arrêté royal du 30 août 1996 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif CO 1302 du 24 décembre 1996. Délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996 relative à une recommandation de la banque-carrefour de la sécurité sociale (B.C.S.S.) visant à autoriser les institutions de sécurité sociale à communiquer des données sociales à caractère personnel à certains mandataires privés et autorités publiques extérieurs au réseau de la sécurité sociale, qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions légales CO 1314 du 17 avril 1998. Application de la charte de l'assuré social (extraits) CO 1316 du 10 juillet 1998. Communication de données sociales à caractère personnel. Précisions apportées aux CO 1292 du 16 janvier 1996 et 1302 du 24 décembre 1996, compte tenu des décisions du 12 mai 1998 du comité de surveillance près la banque-carrefour de la sécurité sociale (B.C.S.S.) en matière de communication de données sociales à caractère personnel hors réseau CO 1322 du 29 novembre 1999. Modifications apportées par le comité de surveillance près la B.C.S.S. à sa délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996 - Communication aux caisses d'allocations familiales d'un guide pratique destiné aux gestionnaires de dossiers d'allocations familiales appelés à transmettre des données sociales à caractère personnel à des tiers CO 1325 du 27 novembre 2000. Autorisation du comité de surveillance relative aux échanges de données nécessités par la mise en oeuvre des retenues intersectorielles CO 1336 du 14 mai 2002. Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (extrait) MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: RNPP (REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES)
