Par son article 85, la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (moniteur belge du 6 février 1999) a étendu le champ d'activité de la Banque-carrefour de sécurité sociale à tous les organismes publics (ministères, organismes régionaux, fédéraux ou communautaires) dans le cadre de...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Article 1. Le présent arrêté est applicable aux organismes suivants :
1° Office de sécurité sociale d'outre-mer;2° Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;3° Office national de l'emploi;4° Office national de sécurité sociale;5° Office national des pensions;6° Office...
Art. 33. Les personnes de droit public visées à l'article 3, 1° et 2°, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, qui versent les prestations familiales à tout ou partie de leur personnel, intègrent dans le répertoire particulier des...
CHAPITRE Ier. - Champ d'application.
Article 1. La présente loi s'applique aux organismes d'intérêt public qui dépendent soit du Ministre de l'Emploi et du Travail, soit du Ministre de la Prévoyance sociale, et qui sont énumérés ci-après:
- La Banque-carrefour de la sécurité sociale; (1)
- l'Office...
CHAPITRE I. - Champ d'application.
Article 1. Le Roi désigne parmi les organismes d'intérêt public et les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité...
Sans préjudice des dispositions de l'article 101, l'Etat, les Communautés et les Régions ne s'affilient à aucune caisse d'allocations familiales, mais accordent directement aux membres de leur personnel les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption prévues par la...
Sont assujettis à la présente loi, pour l'ensemble de leur personnel:
1° l'Etat, les Communautés, les Régions;
2° les établissements publics, en ce compris les organismes d'intérêt public visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public...
