Chapitre 1. Contexte et objet de la circulaire
A. Contexte
Pour bénéficier des allocations familiales, des conditions légales et réglementaires doivent être remplies, notamment être élevé ou suivre des cours sur le territoire belge (Art. 52 LGAF).
Les personnes qui ne remplissent pas celles-ci ne peuvent donc en principe pas prétendre aux allocations familiales. Des dérogations sont toutefois prévues :
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L'art. 52 LGAF prévoit la possibilité d’octroyer dans des cas dignes d’intérêt des dérogations individuelles ou générales à certaines conditions d’établissement du droit aux allocations familiales relatives à l’attributaire ou à l’enfant bénéficiaire des allocations familiales.
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En application de l'article 67 du Règlement CE 883/2004 et de la liberté de circulation des personnes, la condition de suivre des cours sur le territoire belge prévue à l'art. 52 LGAF est présumée remplie pour tous les étudiants qui suivent leurs études dans l'un des Etats de l'Espace Economique Européen (EEE).
Compte tenu des accords entre la Suisse et la Communauté européenne, cette présomption s'applique également pour les étudiants qui suivent leurs études en Suisse.
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La circulaire ministérielle CM599 du 16 juillet 2007 concernant les dérogations générales s'applique aux enfants qui suivent un enseignement (non) supérieur dans un pays hors EEE généralement pendant au maximum une année scolaire et moyennant le respect de conditions cumulatives telles que le maintien de l'inscription au Registre national des personnes physiques, l'absence de droit aux allocations familiales notamment sur une autre base que la LGAF (par exemple des conventions internationales), l'absence d'activité professionnelle de certains membres de la famille dans le pays où les cours sont suivis.
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Soit une convention bilatérale a été conclue avec la Belgique dans le cadre de laquelle une dérogation individuelle n'est pas nécessaire.
B. Objet de la présente circulaire
Cette circulaire a pour objet de préciser les nouvelles mesures relatives aux étudiants qui poursuivent leurs études à l'étranger prises dans la CO 1408 du 18 janvier 2016 suite à l'adaptation de la CO 1393 du 19 septembre 2013.
Elle rappelle les règles à suivre pour les étudiants qui poursuivent leurs études hors Belgique, sur le territoire de l'EEE et en Suisse (chapitre 3), ou sur le territoire d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale (chapitre 4).
Elle précise les règles pour les étudiants qui poursuivent leurs études sur le territoire d'un pays autre que ceux de l'EEE, la Suisse et un pays partie à une convention bilatérale (chapitre 5).
La présente circulaire prévoit également la procédure à suivre pour les dossiers dont la gestion n'est pas clôturée au 18 janvier 2016, date de l'entrée en vigueur de la CO 1408 relative à la loi-programme du 28 juin 2013 - Evaluation de la CO 1393 du 19 septembre 2013 (Chapitre 6).
Chapitre 2. Rappel des principes applicables
Lorsque le jeune poursuit ses études dans un pays de l'Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse, la caisse d'allocations familiales ne suspend pas le paiement des allocations familiales octroyées et elle n'introduit pas de demande de contrôle urgent.
Lorsque le jeune poursuit ses études dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale ou lorsqu'il poursuit ses études sur le territoire d'un pays autre que ceux de l'EEE, la Suisse ou un pays partie à une convention bilatérale, la caisse d'allocations familiales ne suspend pas le paiement des allocations familiales octroyées, pour autant que toutes les conditions d'octroi soient remplies. Elle introduit une demande de contrôle urgent lorsqu'il ressort du dossier qu'elle ne dispose pas de la preuve via une attestation scolaire ou un flux D062 de ce que le jeune suivait des cours dans un pays de l'EEE ou en Suisse l'année scolaire précédente.
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Chapitre 3. La famille vit en Belgique - Le jeune poursuit ses études dans un pays de l'Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse
Lorsque la caisse d'allocations familiales est informée par exemple via le formulaire P7 de ce que le jeune poursuit ses études dans un pays de l'EEE ou en Suisse, elle envoie le formulaire E402 'Attestation de poursuite d'études en vue de l'octroi des prestations familiales'.
Pour ce qui concerne le paiement provisionnel, la caisse d'allocations familiales applique les instructions reprises dans la lettre circulaire 999/176 du 3 juillet 2015 - rubrique 4.
Lorsque le jeune poursuit ses études dans un pays de l'EEE ou en Suisse, la caisse d'allocations familiales n'introduit pas sur cette seule base une demande de contrôle urgent et ne suspend pas le paiement des allocations familiales octroyées, s'il ressort des preuves reçues concernant les études que toutes les conditions d'octroi sont remplies.
Chapitre 4. La famille vit en Belgique - Le jeune poursuit ses études dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale
Lorsque la caisse d'allocations familiales est informée par exemple via le formulaire P7 de ce que le jeune poursuit ses études dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale, 2 cas de figure se présentent:
- le jeune bénéficiait d'allocations familiales sur base d'une convention bilatérale au cours de l'année scolaire précédente
- le jeune est toujours domicilié en Belgique et bénéficiait d'allocations familiales sur base de sa résidence en Belgique au cours de l'année scolaire précédente
1. le jeune bénéficiait d'allocations familiales sur base d'une convention bilatérale au cours de l'année scolaire précédente
Lorsque le jeune poursuit ses études dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale et qu'il bénéficiait d'allocations familiales sur base d'une convention bilatérale au cours de l'année scolaire précédente, la caisse d'allocations familiales envoie le formulaire spécifique au pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral.
Pour ce qui concerne le paiement provisionnel, la caisse d'allocations familiales applique les instructions reprises dans la lettre circulaire 999/176 du 3 juillet 2015 - rubrique 4.
Lorsque le jeune poursuit ses études dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale et qu'il bénéficiait d'allocations familiales sur base d'une convention bilatérale au cours de l'année scolaire précédente, la caisse d'allocations familiales n'introduit pas sur cette seule base une demande de contrôle urgent et ne suspend pas le paiement des allocations familiales octroyées, s'il ressort des preuves reçues concernant les études que toutes les conditions d'octroi sont remplies.
2. le jeune est toujours domicilié en Belgique et bénéficiait d'allocations familiales sur base de sa résidence en Belgique au cours de l'année scolaire précédente
Lorsque le jeune poursuit ses études dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale, qu'il est toujours domicilié en Belgique et qu'il bénéficiait d'allocations familiales sur base de sa résidence en Belgique au cours de l'année scolaire précédente, la caisse d'allocations familiales envoie le formulaire spécifique au pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral.
Pour ce qui concerne le paiement provisionnel, la caisse d'allocations familiales applique les instructions reprises dans la lettre circulaire 999/176 du 3 juillet 2015 - rubrique 4.
Désormais, la caisse d'allocations familiales doit examiner si le jeune concerné a étudié au cours de l'année scolaire précédente dans un pays de l'EEEE ou en Suisse, sur base de la preuve (une attestation scolaire ou un flux D062).
Si cette preuve, en l'occurrence une attestation scolaire ou un flux D062, n'est pas disponible dans le dossier, les caisses d'allocations familiales la solliciteront de l'allocataire lorsque le jeune a suivi des cours l'année précédente en Communauté française ou germanophone ou dans un pays de l'EEE ou en Suisse. Seulement si le jeune a suivi des cours en Communauté flamande l'année précédente, le D062 pour cette année précédente est à demander par l'intermédiaire du service Monitoring (monitoringnl@famifed.be).
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Lorsque la caisse d'allocations familiales reçoit la preuve via une attestation scolaire ou un flux D062 de ce que le jeune concerné a étudié au cours de l'année scolaire précédente, dans un pays de l'EEE ou en Suisse, la caisse d'allocations familiales n'introduit pas de demande de contrôle urgent et ne suspend pas le paiement des allocations familiales octroyées, s'il ressort des preuves reçues concernant les études que toutes les conditions d'octroi sont remplies
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Lorsque la caisse d'allocations familiales NE reçoit PAS la preuve via une attestation scolaire ou un flux D062 de ce que le jeune concerné a étudié au cours de l'année scolaire précédente, dans un pays de l'EEE ou en Suisse, la caisse d'allocations familiales introduit une demande de contrôle urgent automatique. En application des instructions reprise dans la CO 1408 du 18 janvier 2016, la caisse d'allocations familiales, sur base de ce seul élément, ne suspend pas le paiement des allocations familiales octroyées.
Chapitre 5. La famille vit en Belgique - Le jeune poursuit ses études sur le territoire d'un pays autre que ceux de l'EEE, la Suisse ou un pays partie à une convention bilatérale
Lorsque la caisse d'allocations familiales est informée par le biais du formulaire P7-int de ce que le jeune poursuit ses études sur le territoire d'un pays autre que ceux de l'EEE, la Suisse et un pays partie à une convention bilatérale, 2 cas de figure peuvent se présenter:
- le jeune bénéficiait d'allocations familiales sur base d'une dérogation générale ou individuelle au cours de l'année scolaire précédente
- le jeune ne bénéficiait pas d'allocations familiales sur base d'une dérogation générale ou individuelle au cours de l'année scolaire précédente
1. le jeune bénéficiait d'allocations familiales sur base d'une dérogation générale ou individuelle au cours de l'année scolaire précédente
Lorsque le jeune poursuit ses études sur le territoire d'un pays autre que ceux de l'EEE, la Suisse et un pays partie à une convention bilatérale et qu'il bénéficiait d'allocations familiales sur base d'une dérogation générale ou individuelle au cours de l'année scolaire précédente, la caisse d'allocations familiales applique en ce qui concerne le paiement provisionnel, les instructions de la lettre circulaire 999/176 du 3 juillet 2015 - rubrique 4.
Ainsi, lorsque le jeune poursuit ses études sur le territoire d'un pays autre que ceux de l'EEE, la Suisse et un pays partie à une convention bilatérale et qu'il bénéficiait d'allocations familiales sur base d'une dérogation générale ou individuelle au cours de l'année scolaire précédente, la caisse d'allocations familiales n'introduit plus sur cette seule base une demande de contrôle urgent et ne suspend plus le paiement des allocations familiales octroyées, s'il ressort des preuves reçues concernant les études que toutes les conditions d'octroi sont remplies..
2. le jeune ne bénéficiait pas d'allocations familiales sur base d'une dérogation générale ou individuelle au cours de l'année scolaire précédente
Lorsque le jeune poursuit ses études sur le territoire d'un pays autre que ceux de l'EEE, la Suisse et un pays partie à une convention bilatérale et qu'il ne bénéficiait pas d'allocations familiales sur base d'une dérogation générale ou individuelle au cours de l'année scolaire précédente, la caisse d'allocations familiales doit désormais examiner si le jeune concerné a étudié au cours de l'année scolaire précédente dans un pays de l'EEE ou en Suisse, sur base d'une preuve (une attestation scolaire ou un flux D062).
Si cette preuve, en l'occurrence une attestation scolaire ou un flux D062, n'est pas disponible dans le dossier, les caisses d'allocations familiales la solliciteront de l'allocataire lorsque le jeune a suivi des cours l'année précédente en Communauté française ou germanophone ou dans un pays de l'EEE ou en Suisse. Seulement si le jeune a suivi des cours en Communauté flamande l'année précédente, le D062 pour cette année précédente est à demander par l'intermédiaire du service Monitoring (monitoringnl@famifed.be).
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Lorsque la caisse d'allocations familiales constate via la preuve par une attestation scolaire ou un flux D062 de ce que le jeune concerné a étudié au cours de l'année scolaire précédente, dans un pays de l'EEE ou en Suisse, la caisse d'allocations familiales n'introduit pas de demande de contrôle urgent et ne suspend pas le paiement des allocations familiales octroyées, pour autant que toutes les conditions d'octroi soient remplies. Pour ce qui concerne le paiement provisionnel, la caisse d'allocations familiales applique les instructions reprises dans la lettre circulaire 999/176 du 3 juillet 2015 - rubrique 4
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Lorsque la caisse d'allocations familiales NE reçoit PAS la preuve via une attestation scolaire ou un flux D062 de ce que le jeune concerné a étudié au cours de l'année scolaire précédente, dans un pays de l'EEE ou en Suisse, la caisse d'allocations familiales introduit une demande de contrôle urgent automatique. En application des instructions reprises dans la CO 1408 du 18 janvier 2016, la caisse d'allocations familiales, sur base de ce seul élément, ne suspend pas le paiement des allocations familiales octroyées
Chapitre 6. Mesures transitoires et dispositions finales
Mesures transitoires
Bien que la CO 1408 du 18 janvier 2016 ne soit d'application qu'à partir de sa publication, FAMIFED demande aux caisses d'allocations familiales d'appliquer les mesures prises en ce qui concerne les étudiants poursuivant les études à l'étranger également pour tous les cas en suspens, pour autant que toutes les autres conditions d'octroi soient remplies.
Par conséquent, FAMIFED demande aux caisses d'allocations familiales de régulariser les allocations familiales avec effet rétroactif et de reprendre les paiements pour tous les étudiants pour lesquels les allocations familiales ont été suspendues uniquement du fait que l'étudiant a poursuivi des études en dehors du territoire belge ou de l'EEE.
FAMIFED demande également aux caisses d'annuler les demandes de contrôle pour les étudiants qui poursuivent leurs études à l'étranger et pour lesquels elles possèdent la preuve via une attestation scolaire ou un flux D062 que les étudiants avaient été scolarisés sur le territoire belge ou de l'EEE au cours de l'année scolaire précédente:
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lorsque le jeune poursuit ses études dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale, qu'il est toujours domicilié en Belgique et qu'il bénéficiait d'allocations familiales sur base de sa résidence en Belgique au cours de l'année scolaire précédente
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lorsque le jeune poursuit ses études sur le territoire d'un pays autre que ceux de l'EEE, la Suisse et un pays partie à une convention bilatérale et qu'il ne bénéficiait pas d'allocations familiales sur base d'une dérogation générale ou individuelle au cours de l'année scolaire précédente
Si cette preuve via une attestation scolaire ou un flux D062 ne figure pas dans le dossier de ces jeunes, les caisses d'allocations familiales sont invitées à la demander à l'allocataire lorsque le jeune a suivi des cours l'année précédente en Communauté française ou germanophone ou dans un pays de l'EEE ou en Suisse. Seulement si le jeune a suivi des cours en Communauté flamande l'année précédente, le D062 pour cette année précédente est à demander par l'intermédiaire du service Monitoring (monitoringnl@famifed.be).
Le formulaire P7-int sera adapté en ce sens pour l'année scolaire 2016-2017.
Dispositions finales
La présente lettre circulaire est immédiatement applicable à partir du jour de sa publication.
Toutes les questions en rapport avec les contrôles sociaux peuvent être adressées au Secrétariat du Contrôle Social:
Email: soc.ctrl@famifed.be
Tél. (FR): 02/237 25 50
Tél. (NL): 02/237 23 44
Télécopieur: 02/237 23 09
Toutes les questions en rapport avec les dossiers de fraude peuvent être adressées à la Cellule Fraude Sociale:
Email: cel.fraude@famifed.be
Tél. (FR): 02/237 23 25
Tél. (NL): 02/237 21 31
Télécopieur: 02/237 23 09
Toutes les demandes de communication de la preuve via un flux D062 du suivi des cours uniquement en Communauté flamande l'année précédente peuvent être adressées au Service Monitoring:
E-mail: monitoringnl@famifed.be
Tél.: 02/237 27 29
Télécopieur: 02/237 23 09
Annexes
