Chapitre 1. Contexte et objet de la circulaire
A. Contexte
Pour bénéficier des allocations familiales, des conditions légales et réglementaires doivent être remplies, notamment être élevé ou suivre des cours sur le territoire belge (Art. 52 LGAF).
Les personnes qui ne remplissent pas celles-ci...
Par sa circulaire ministérielle CM 599 du 16 juillet 2007, le ministre des Affaires sociales, faisant usage de sa compétence légale, a accordé des dérogations générales. Les dérogations générales qui concernent l'application des articles 52 et 66 des lois coordonnées ont en particulier des...
A. NOTION
Aux termes des dispositions légales précitées, les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants élevés hors du Royaume.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai marqué mon accord sur un avis formulé par la Commission consultative du contrôle et du contentieux selon...
Par la Circulaire n° 190 du 6 mars 1963, le Ministre a décidé, sur avis conforme de la Commission consultative du contrôle et du contentieux, de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique dans tous les cas où l'enfant en cause bénéficie d'une bourse d'études pour suivre...
1. Modification de l'article 52, L.C., applicable au 6 février 1999 : notion d'enfant élevé en Belgique (art. 17 de la loi)
- L'article 52, alinéa 1er, L.C. nouveau, dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur d'enfants qui sont élevés ousuivent des cours hors de Belgique...
La C.M. 190 du 6 mars 1963 vous a fait connaître les règles d'octroi des allocations familiales lorsque l'enfant est élevé à l'étranger.
Le Ministre vient de décider qu'un enfant qui passe ses vacances en Belgique après avoir suivi, à l'étranger, des cours répondant aux prescriptions légales, ne...
Abrogé par l'A.R. du 10.8.2005 (M.B. 19.08.2005).
Cependant, à titre de mesures transitoires: 1° l'article 4 de L'A.R. du 30.12.1975 demeure d'application: a) à l'enfant qui suit exclusivement des cours de l'enseignement supérieur dont les modalités ne sont pas exprimées en termes de crédits; b) à...
Les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants qui sont élevés ou suivent des cours hors du Royaume.
Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut toutefois dans des cas dignes d'intérêt accorder dispense des conditions...
