ENSEIGNEMENT \ PROJET EUROPEEN

996/120 du 24 février 2016 - Droit aux allocations familiales pour les jeunes qui poursuivent leurs études en dehors du territoire belge

Chapitre 1.    Contexte et objet de la circulaire A.  Contexte Pour bénéficier des allocations familiales, des conditions légales et réglementaires doivent être remplies, notamment être élevé ou suivre des cours sur le territoire belge (Art. 52 LGAF). Les personnes qui ne remplissent pas celles-ci...

CO 1313 du 5 février 1998. Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 - Droit aux allocations familiales pour l'enfant qui suit des cours - Erasme - Cours après 19 heures - Grandes vacances - Activité lucrative

1. Adaptions de forme 1.1. Nouvelle numérotation de dispositions légales Consécutivement à la nouvelle numérotation des paragraphes de l'article 62, L.C. par la loi du 29 avril 1996 portant des dispostions sociales, un certain nombre de dispositions légales doivent être adaptées. Les articles 1er...

CO 1328 du 18 mai 2001. Arrêté royal du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 - Droit aux allocations familiales pour l'enfant qui poursuit des études dans le cadre d'un programme d'action communautaire (article 4, 1er alinéa, 3° de l'arrêté royal du 30 décembre 1975) - Droit aux allocations familiales pendant le stage (article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1975)

Cette circulaire commente l'arrêté royal du 7 mars 2001, publié au Moniteur belge du 29 mars 2001, dont copie en annexe. L'arrêté modifie d'une part l'article 4, 1er alinéa, 3° de l'arrêté royal du 30 décembre 1975, concernant les conditions auxquelles des allocations familiales sont octroyées...
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