CO 1413 du 2 mai 2017 - Non-indexation des prestations familiales en Flandre

Remarque: Nouvelle version de la CO 1413 via ce lien.1

1. Contexte

Par le décret du 23 décembre 2016 (MB du 29 décembre 2016), la Communauté flamande a décidé de ne pas appliquer aux prestations familiales l’indice pivot suivant celui de mai 2016. Cette
non-indexation concerne uniquement les montants à octroyer. En effet, les plafonds de revenus continuent, quant à eux, à être indexés.

D’après la circulaire du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le prochain dépassement de l’indice pivot aura lieu en mai 2017, ce qui signifie que les prestations sociales seront indexées en juin 2017. A partir de juin 2017 (paiement le 8 juillet 2017), d’autres montants seront donc d’application pour les prestations familiales versées à charge de la Communauté flamande étant donné que ces barèmes ne seront pas indexés.

Cette non-indexation s’applique à l’égard de tous les enfants pour lesquels, conformément aux facteurs de rattachement visés à l’Art. 2 de l’accord de coopération du 14 juillet 2016, les prestations familiales relèvent de la Communauté flamande: concrètement, les enfants avec le code de région 1 (Communauté flamande).

La non-indexation s’applique donc de la même manière aux enfants bénéficiaires sur la base de règlements européens ou de conventions bilatérales.

2.  Application pratique

Etant donné que les plafonds de revenus seront bien indexés, les formulaires ne doivent pas être dédoublés. On peut continuer à les utiliser pour tous les enfants/octrois. Seule une adaptation des montants indexés est requise. Ces formulaires adaptés seront, comme d’habitude, transmis aux caisses d'allocations familiales par lettre circulaire dès que les montants indexés des plafonds de revenus seront officiellement approuvés.

Sur les lettres de motivation, il convient cependant d’indiquer les montants effectivement octroyés ou récupérés, donc les montants différents non indexés.

Régularisation des paiements

Lorsque les caisses d'allocations familiales reçoivent tardivement les données relatives aux facteurs de rattachement, elles doivent, si nécessaire, régulariser les paiements (compléter ou récupérer). Les règles ordinaires sont d’application. Toutes les régularisations doivent être effectivement réalisées, quel que soit leur montant.

Lorsqu’il s’agit de petits montants, cette régularisation peut être exécutée en même temps que le paiement mensuel suivant. S’il n’est plus possible d’effectuer des retenues sur les prestations familiales, on peut renoncer à la récupération si la dette est inférieure à 25 EUR, comme expliqué à la rubrique 2.1. du vade-mecum relatif à la renonciation à la récupération (cfr. CO 1346 du 15 décembre 2003).2 Le montant payé indûment est alors considéré comme un indu B irrécouvrable et est imputé à l’entité compétente, à savoir la Communauté flamande3.

Pour des raisons pragmatiques et de proportionnalité, les régularisations de moins de 25 EUR ne doivent être motivées par écrit qu’à la demande de l’assuré social. Il est cependant demandé aux caisses d'allocations familiales de fournir sur leur site web des informations générales sur la non-indexation des prestations familiales en Flandre.

Résumé concernant les régularisations de moins de 25 EUR

• 1. Voir point 2.2. - Application de l'Art. 66 LGAF
• 2. Conformément à l’Art. 6 de l’AR du 26 juin 1987 en exécution de l’article 119bis, LGAF.
• 3. Voir CO 1409 du 18 avril 2016 - rubriques 2.2.2. et 3.1.