Selon "Avis" paru au Moniteur belge du 15 décembre 2014 (page 101297) les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales, vous communiqués par CO 1347 du 23 janvier 2004, ont été adaptés à l'index. Vous trouverez en...
Selon "Avis" paru au Moniteur belge du 14 décembre 2017 (page 111507) les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales, vous communiqués par CO 1347 du 23 janvier 2004, ont été adaptés à l’index. Vous trouverez en...
A. Le Moniteur belge du 31 janvier 1979 a publié l'arrêté royal n° 29 précité du 15 décembre 1978 qui entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Cet arrêté royal dispose entre autres que les taux des allocations familiales ordinaires, les suppléments d'âge, l'allocation spéciale1 pour enfants handicapés...
L'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés publié au Moniteur belge du 30 décembre 1993 majore avec effets au 1er janvier 1992 les montants dont question aux articles 77, alinéa 1er et...
J'ai l'honneur de vous communiquer, en annexe, les montants des prestations familiales au 1er janvier 2008.
Ces montants ont été fixés sur la base des éléments d'indexation suivants:
. indice-pivot : 106,22 (2004 = 100) ;
. coefficient de liquidation : 1,1717.
EN BREF
Taux des prestations...
Les articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 277 (précité) déterminent que les montants journalier et mensuel des cotisations dues en application des articles 77 et 78, L.C. sont respectivement de 104 F. et de 2.185 F.
L'article 3 du susdit arrêté prévoit la liaison de ces montants à l'indice 127 de l...
Conformément à l'article 5, 3° de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à...
Cet arrêté modifie les dispositions des arrêtés royaux d'exécution des articles 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, L.C. qui ont trait aux montants maxima des revenus tolérés dans le chef des enfants bénéficiaires.
1. Principe général de l'arrêté commenté
Le plafond de revenus tirés d'activités lucratives ou du...
1. Contexte1
Par le décret du 23 décembre 2016 (MB du 29 décembre 2016), la Communauté flamande a décidé de ne pas appliquer aux prestations familiales l’indice pivot suivant celui de mai 2016. Cette non-indexation concerne uniquement les montants à octroyer. En effet, les plafonds de revenus...
Remarque: Nouvelle version de la CO 1413 via ce lien.1
1. Contexte
Par le décret du 23 décembre 2016 (MB du 29 décembre 2016), la Communauté flamande a décidé de ne pas appliquer aux prestations familiales l’indice pivot suivant celui de mai 2016. Cette
non-indexation concerne uniquement les...
