Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles mesures de lutte contre les pièges à l'emploi sont entrées en vigueur. L'Office a présenté ces nouvelles dispositions aux organismes d'allocations familiales au cours d'une réunion d'information le 25 janvier 2007. Avec la circulaire CO 1362 du 16 février...
La CO 1362 du 16/02/2007 vous a communiqué les directives relatives à l'exécution des arrêtés royaux du 11 janvier 2007 contenant les mesures prises dans le cadre de la lutte contre les pièges à l'emploi.
En annexe à la circulaire se trouvaient les formulaires en néerlandais et en français:...
1. Contexte1
Par le décret du 23 décembre 2016 (MB du 29 décembre 2016), la Communauté flamande a décidé de ne pas appliquer aux prestations familiales l’indice pivot suivant celui de mai 2016. Cette non-indexation concerne uniquement les montants à octroyer. En effet, les plafonds de revenus...
Remarque: Nouvelle version de la CO 1413 via ce lien.1
1. Contexte
Par le décret du 23 décembre 2016 (MB du 29 décembre 2016), la Communauté flamande a décidé de ne pas appliquer aux prestations familiales l’indice pivot suivant celui de mai 2016. Cette
non-indexation concerne uniquement les...
Conformément à l'art. 59 L.C., pour pouvoir être considérée comme profession exercée à titre principal, l'occupation au travail en qualité de salarié doit s'étendre sur 185 jours de 4 heures au moins ou sur 1480 h. par année civile au moins.
Le loi du 30 juin 1981 a complété l'art. 59 L.C. à partir...
Un couple de salariés a droit aux allocations familiales en raison des prestations de l'époux, qui travaille du 1er janvier 1987 au 31 octobre 1987, est détenu du 1er novembre 1987 au 15 novembre 1987 et ne fournit pas de prestations du 15 novembre 1987 au 31 décembre 1987. L'intéressé meurt le 1er...
La question qui se pose est de savoir si le minimex doit être considéré comme une prestation sociale faisant échec au droit aux allocations familiales, pour l'enfant qui en bénéficie, ou, au contraire, si l'octroi du minimex à un enfant bénéficiaire ne constitue pas un obstacle au droit aux...
Un concubin sans activité professionnelle arrive le 10 décembre 1990 dans un ménage, composé d'une mère et de son enfant.
Le droit aux allocations familiales pour l'enfant a jusqu'alors été ouvert du chef du père légal en dehors du ménage.
Le 16 janvier 1991 le concubin entame une activité...
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les prestations familiales sont accordées, dans les conditions fixées par ou en vertu de la présente loi, en faveur de l'enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique.
La perception par l'...
Bénéficie de prestations familiales garanties, l'enfant:
1° qui réside effectivement en Belgique :
a) et, pour autant qu'il n'ait pas de lien de parenté avec le demandeur jusqu'au troisième degré, ni n'est l'enfant du conjoint ou de l'ex-conjoint du demandeur ou de la personne avec laquelle celui-...
