Conditions
Comment le délai de prescription est-il calculé?
- pour les paiements indus résultant d'une erreur d'un organisme d'allocations familiales, à la condition que le bénéficiaire soit de bonne foi: non récupération et imputation au fonds de réserve
- en cas de fraude: date de connaissance de la fraude (cette date doit être objectivée par le cachet dateur d'entrée) + 5 ans
- date du paiement + 3 ans dans les autres cas
- fait interrompant la prescription + 1an, + 3 ans ou + 5 ans
Si l'indu notifié résulte d'une fraude sociale ("fraude à l'ONSS"), le délai de prescription commence à courir non pas à la date du paiement indu mais bien à la date de la décision de l'ONSS qui entraîne la révision du dossier problématique.
Travail au noir, perception indue d'allocations, non-respect de la réglementation relative à l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère sont quelques exemples des cas les plus typiques et les plus simples de fraude sociale.
Comment le délai de prescription peut-il être interrompu?
- Un courrier recommandé notifiant l'indu, interrompt la prescription à la date de son envoi.
Un nouveau délai de prescription, de même durée (1 an, 3 ans ou 5 ans), court à partir de ce moment.
Exemple de prescription d'1 an
Date du paiement (qui s'est avéré indu) : 9.02.2010
Date de l'envoi du recommandé : 9.02.2011
-> prescription interrompue (car 1 an tout juste = dernier jour)
Date du paiement (qui s'est avéré indu) : 9.02.2010
Date de l'envoi du recommandé : 10.02.2011
-> prescription interrompue trop tard (car 1 an + 1 jour)
Il s'agit bien de la date du pli recommandé (cachet de la poste) et pas la date mentionnée sur le courrier (qui peut avoir été rédigé bien avant son envoi).
- Date du pli recommandé du médiateur de dettes informant le service Prestations familiales garanties que sa créance est reprise dans le plan amiable ou judiciaire (dans le cadre d'une procédure en règlement collectif de dettes)
- Date de la retenue sectorielle
- Date de la retenue intersectorielle
- Date du remboursement volontaire
- Date de la réception de la reconnaissance de dettes du débiteur
Point important
Lorsque des montants indus sont atteints par la prescription, l'ONAFTS ne peut plus en demander la récupération.