Où et comment introduire une demande de prestations familiales garanties pour le passé?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La demande de prestations familiales garanties doit être introduites à FAMIFED par:

  • courrier postal ou,
  • télécopie ou,
  • courrier électronique ou,
  • simple dépôt.

La date de la demande est celle du cachet de la poste, ou à défaut, celle de l'accusé de réception deFAMIFED à l'attention de la personne qui demande ou réclame les prestations familiales.

Par dérogation, la demande transmise à FAMIFED par une institution de sécurité sociale belge incompétente a pour "date valeur" la date du pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) ou, à défaut de recommandé, la date à laquelle l'institution précitée atteste l'avoir reçue.

Une institution de sécurité sociale est considérée comme incompétente lorsqu'elle n'a entamé aucun paiement valide d'allocations familiales, avant de transmettre la demande au service des Prestations familiales garanties de FAMIFED ou que le paiement éventuel est indu depuis l'origine.
Il peut s'agir d'un autre organisme d'allocations familiales ou d'un autre organisme de sécurité sociale belge (ONEM, INASTI,...).
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