Toute décision de FAMIFED est susceptible de recours

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Quand peut-on introduire un recours ?

Le recours doit être introduit devant la juridiction du travail compétente dans les trois mois qui suivent la notification de la décision de FAMIFED.

Art. 12 ter PFG

Où introduire un recours contre une décision de FAMIFED?

Tout recours doit être soumis au tribunal du travail compétent.
a) Si l'allocataire est en Belgique : le tribunal du travail compétent est celui du domicile/de la résidence principale de l'allocataire.
b) Si l'attributaire ou l'allocataire n'ont pas ou plus de domicile en Belgique, la compétence territoriale est déterminée par la dernière résidence ou le dernier domicile en Belgique.

Art. 117 al. 3, LGAFCM 382 du 2 février 1981

Comment introduire un recours ?

Le demandeur ou son conseil doit déposer une requête écrite, datée et signée au greffe du tribunal du travail compétent contre accusé de réception ou envoyer une requête écrite, datée et signée par recommandé postal.

Influence sur la décision

L'action introduite devant le tribunal du travail ne suspend pas l'exécution de la décision du service Prestations familiales garanties.

Exemple : un recours contre une décision de récupération de prestations familiales garanties n'empêche pas FAMIFED de poursuivre les retenues, contrairement au recours dans le régime des travailleurs salariés.
Art. 12 ter PFG
Un recours contre une décision de FAMIFED est gratuit.
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