Enfant placé sans frais

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Enfant placé sans frais dans une institution

Certains enfants sont placés dans une institution à la demande des parents, qui prennent eux-mêmes en charge les frais du placement.

Dès lors, le placement sans frais d'un enfant bénéficiaire en institution n'empêche pas le paiement des prestations familiales garanties.

Cela signifie qu'aucune autorité publique n'intervient dans le financement du placement.

Il s'agit alors d'un cas d'octroi classique d'octroi de prestations familiales garanties.

Il y a paiement des prestations familiales garanties en faveur de l'enfant placé sans frais en institution, pour autant que les conditions générales d'octroi requises par le régime des prestations garanties soient remplies. Une attention toute particulière sera ici accordée à la notion de charge.

Enfant placé sans frais chez un particulier

Le placement sans frais d'un enfant bénéficiaire chez un particulier n'empêche pas le paiement des prestations familiales garanties pour autant que le demandeur des prestations familiales garanties assume toujours effectivement la charge de cet enfant.  En prestations familiales garanties, le demandeur est le terme utilisé pour désigner la personne qui "ouvre" le droit (on peut établir un parallèle avec l'attributaire du régime organisé par la loi générale relative aux allocations familiales).

Il s'agit d'un octroi classique de prestations familiales garanties.

Il y a paiement dans le chef de la famille d’accueil des prestations familiales garanties en faveur de l’enfant placé sans frais chez un particulier, lorsque les conditions générales d’octroi requises par le régime des prestations garanties sont remplies par cette famille d’accueil.

Art. 1 PFG

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