Qu'entend-on par "droit résiduaire"?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le droit aux prestations familiales garanties est un droit résiduaire : pour en obtenir l'octroi, il faut ne pas bénéficier d'allocations familiales dans un autre régime belge,étranger ou international.

Belge:
Régime général organisé par la Loi générale aux allocations familiales depuis le 1er juillet 2014.

Etranger:
Régime mis en place par tout Etat :

  • qu'il soit membre ou non de l'Union Européenne ;
  • qu'il existe un accord bilatéral entre lui et la Belgique ou pas.

International:
Allocations familiales accordées par une institution internationale :

  • OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord),
  • U.E. (Union Européenne) et les institutions européennes (Eurocontrol,écoles européennes...),
  • O.N.U. (Organisation des Nations Unies).

Art. 2 P.F.G.

Art. 3 A.R. du 25 octobre 1971

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