Condition : l'enfant doit être à la charge du demandeur

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
C'est la personne physique qui ouvre le droit aux prestations familiales garanties sous certaines conditions spécifiques.
Personne physique
Individu (par opposition à "personne morale" : A.S.B.L, société,...).

Personne morale
Groupement ou établissement titulaire d'un patrimoine collectif et d'une certaine capacité juridique mais n'ayant pas d'existence corporelle (par opposition à "personne physique") : une A.S.B.L., une société,...


La charge de l'enfant, en matière de prestations familiales garanties, constitue le lien nécessaire entre le demandeur et l'enfant bénéficiaire, en lieu et place du lien de parenté, d'alliance ou autre exigé dans les régimes de la loi générale des allocations familiales.

Nourriture, logement, vêtements, soins médicaux, frais scolaires, etc...

Il s'agit d'une charge financière et non d'une charge morale, éducative ou affective.

En principe, l'établissement de la prise en charge de l'enfant bénéficiaire par le demandeur de prestations garanties suppose la comparaison des ressources de celui-ci et de l'enfant lui-même.

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