Mécanisme
La transmission du brevet peut soit s'effectuer à la suite d'une demande (exceptionnel), soit s'effectuer d'office (règle générale).
Brevet envoyé à la suite d'une demande
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La demande de brevet
La demande de brevet est utilisée lorsque trois conditions sont réunies :
- En cas de changement d'attributaire;
- S'il existe un dossier actif au nom du nouvel attributaire auprès de l'organisme "B";
- A condition qu'une demande d'allocations familiales ait été introduite auprès de l'organisme "B" en faveur d'enfants bénéficiaires pour lesquels l'organisme "A" octroie des allocations familiales.
Lorsque l'organisme "B" reçoit une demande, il doit consulter le cadastre pour connaître l'organisme "A" qui exerce sa compétence à l'égard des mêmes enfants et lui adresser une demande de brevet. L'organisme "A' devra directement, sans examiner le droit, envoyer le brevet à la caisse "B".
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Envoi du brevet
Sur demande de la caisse "B", le brevet doit être complété par la caisse "A" et envoyé à la caisse "B". Cette demande libère l'organisme "A" de son obligation de paiement provisionnel.
Brevet envoyé d'office
Lorsqu'un organisme "A" reçoit une information (par exemple, un changement d'employeur ou d'attributaire) selon laquelle un organisme "B" devient compétent; celui-ci doit, après avoir examiné le droit de l'attributaire de l'organisme "B" et, après avoir établi ce droit, envoyer un brevet dûment complété à l'organisme "B".
Remarques :
- Les données pertinentes doivent impérativement concerner l'attributaire de la caisse subséquente;
- Les données relatives à l'attributaire de la caisse d'origine ne sont pas pertinentes pour la caisse subséquente.
La caisse "A" ouvre le droit du chef du père salarié de l'enfant qui vit dans son ménage.
L'enfant quitte le ménage de ses parents pour aller vivre chez ses grands-parents. Suite à ce changement, le grand-père pensionné devient l'attributaire prioritaire. Un brevet est envoyé à la caisse du grand-père. Sur le brevet, en regard de la rubrique "lien de l'attributaire avec l'enfant bénéficiaire", il y a lieu d'y inscrire "art. 51 §3, 3° (grand-père)" et non " art. 51 §3, 1° (père)" qui était le lien entre l'ancien attributaire et l'enfant.
Sous la rubrique "allocataire" il y a lieu de donner les informations relatives à la grand-mère et non celles de la mère de l'enfant.
Sous la rubrique "enfants bénéficiaires", en ce qui concerne le taux accordé, il y a lieu de mentionner le taux accordé du chef du grand-père, dans ce cas-ci "taux 42bis ".
Accusé de réception via e-mail
Lorsque l'organisme "B" reçoit un brevet d'office, elle doit accuser réception de celui-ci via un e-mail créé à cet effet.
Brevet complémentaire
Lorsqu'un organisme a connaissance d'un élément susceptible d'intéresser un organisme "A" ou "B", il envoie à ce dernier un brevet complémentaire pour l'en informer. Ne sont pas visées, les données réceptionnées via les flux ou via le RNPP.
Délais de transmission et date de prise de cours de ces délais
Délai de transmission du brevet et date de prise de cours de ce délai
Le délai de transmission du brevet est d'un mois à compter de la demande de brevet ou de la réception de l'information de l'élément qui déclenche l'envoi du brevet. Si le dernier jour du mois tombe un week-end ou un jour férié, le brevet doit parvenir le jour précédent le jour férié ou le week-end.
Lorsque l'élément qui déclenche l'envoi du brevet est un flux électronique, le délai de transmission est d'un mois + 7 jours à compter de la date de traitement par la BCSS.
Délai de transmission de l'accusé de réception via e-mail et date de prise de cours de ce délai
L'organisme "B" est tenu d'envoyer un accusé de réception du brevet par e-mail à la caisse "A" dans un délai de 20 jours civils à compter du jour de l'envoi du brevet. Si la caisse "A" ne reçoit pas d'e-mail dans ce délai, elle doit renvoyer un duplicata du brevet.
Délai de transmission du brevet complémentaire et date de prise de cours de ce délai
Le délai de transmission du brevet complémentaire est d'un mois à compter du jour de réception de l'élément nouveau.
Organisme qui doit payer les allocations familiales après le transfert du brevet
L'organisme "A" qui envoie le brevet à l'organisme "B" est tenu d'indiquer dans celui-ci une date de fin de paiement. Elle continue également de payer les allocations familiales relatives au mois du transfert. L'organisme "B" devra, quant à lui, reprendre les paiements dès le mois suivant.
Responsabilité des organismes
En cas de paiement indu résultant de donnée inexactes ou incomplètes fournies via le brevet d'attributaire par l'organisme "A", il y a lieu de suivre les directives suivantes :
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Si les données inexactes du brevet d'attributaire résultent de déclarations incorrectes de l'allocataire social sans qu'une faute ne puisse être reprochée à la caisse, la caisse qui a opéré le paiement indu se charge d'en assurer la récupération par toutes voies de droit. En cas de contestation quant à l'origine du débit, il convient de soumettre le cas à l'arbitrage de FAMIFED.
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Si les données inexactes du brevet sont le fait de l'organisme "A", le débit est endossé par la caisse d'origine selon un processus en cinq étapes. Si l'organisme "A" ne reconnaît pas sa responsabilité, le cas devra être soumis au département contrôle de FAMIFED.
La procédure en cinq étapes est la suivante :
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L'organisme induite en erreur établit un indu de type C et invite la caisse d'origine à en effectuer le remboursement immédiat.
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L'organisme d'origine établit un débit de type A tandis qu'elle effectue le remboursement demandé.
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Si l'indu peut être récupéré par des retenues sur les allocations familiales dues, l'organisme d'origine traite directement avec l'organisme payeur pour récupérer l'indu qu'elle a endossé.
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L'organisme qui a effectué le paiement indu reste le créancier officiel et l'interlocuteur de l'allocataire social.
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Si aucun organisme n'est encore en mesure de récupérer l'indu par la voie de retenues, l'organisme d'origine invite l'organisme créancier (c'est-à-dire celle qui a payé les allocations familiales indues) à piloter le processus de remboursement (notification, recours devant les tribunaux,...). Les frais judiciaires et de défense en justice sont cependant pris en charge par l'organisme d'origine.