Par l'annexe 71 à la CO 949 des instructions ont été fournies pour le traitement des indus nés dans le passé et la détermination des paiements par différence futurs, suite au fait que le Kinderopvangtoeslag néerlandais (KOT) allocation pour accueil d'enfant a été considéré comme prestation familiale.
1. Calcul de l'indu pour l'année 2005.
Votre attention a été attirée sur le fait que pour l'année 2005 des indus forfaitaires devaient être notifiés étant donné que l'Office, en sa qualité d'organe de liaison, n'a pas reçu de montants détaillés des Pays-Bas pour cette année alors que la prescription des indus les plus anciens avait commencé le 1er octobre 2009. Nous mentionnions alors également que des négociations avait lieu avec les organes néerlandais compétents concernant la fourniture de données plus détaillées.
Après médiation par le Bureau voor Belgische zaken le service néerlandais des contributions nous a fait savoir ne pas pouvoir accéder à notre demande de subdivision par période par enfant du montant global en KOT (kinderopvangtoeslag -allocation pour accueil d'enfant) qu'une famille a perçu pour l'année 2005.
Pour pouvoir réaliser la ventilation des montants, le service des contributions doit disposer des données du centre d'accueil d'enfants ou du gastouderbureau bureau de parents gardes d'enfant où l'enfant est recueilli en fait. Le service des contributions ne dispose toutefois plus de ces données.
Pour la récupération de l'indu pour l'année 2005, vous devez dès lors procéder comme suit. Lorsqu'il découle suffisamment du dossier pendant quelle période un enfant a résidé dans un centre d'accueil d'enfants ou a été recueilli par un parent garde d'enfant, le montant annuel peut être divisé par le nombre de mois au cours desquels l'enfant/ les enfants a/ ont été recueilli(s) réellement en dehors de la famille.
Pour les enfants qui sont nés en 2005 le cumul avec le KOT est réglé de la même manière que le cumul avec les allocations familiales
Exemple: un enfant est né en août 2005 ; le montant annuel du Kot pour 2005 s'élève à EUR 2.400. A partir du 1er septembre 2005 il y a un droit complémentaire aux allocations familiales belges et la perception du KOT a une influence sur le calcul des allocations familiales belges. A partir du 1er septembre 2005 il faut tenir compte d'un montant mensuel de KOT de EUR 600. [(2400: 4 (= periode 1/09 tot 31/12)].
Dans les autres cas le montant annuel indiqué est réduit en montants mensuels en le divisant par12, sans tenir compte du fait que pour toute l'année il existe un droit aux allocations familiales belges.
Exemple : le montant annuel du KOT pour 2005 s'élève à EUR 2.400 ; il existe un droit aux allocations familiales belges à partir du 1er juillet 2005. Lors du calcul du paiement par différence pour la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005, en ce qui concerne le KOT, un montant mensuel de EUR 200 (2400:12) est pris en considération.
Lors de la communication de votre décision, il y a lieu de mentionner clairement dans ces cas que lorsque la famille est d'avis qu'elle est lésée par cette méthode, parce que l'accueil réel n'a pas été de 12 mois, ceci peut être signalé à la Caisse d'allocations familiales.
La famille concernée doit étayer sa demande de révision à l'aide d'un aperçu de l'organisme d'accueil d'enfants ou du bureau de parent garde d'enfant.
Le service néerlandais des contributions s'est engagé à calculer le montant exact par mois sur cette base. La caisse d'allocations familiales enverra à cette fin "l'objection" de la famille avec lesdites pièces probantes à l'Office (Département Contrôle- service Médiation internationale) qui la transmet par le biais du Bureau voor Belgische Zaken au service néerlandais des contributions. Le résultat de ce calcul est retransmis par la même voie à la caisse d'allocations familiales.
Sur cette base un nouveau calcul de l'indu peut être effectué et communiqué à la famille.
2. Suivi des dossiers
Il va de soi que les dossiers dans lesquels pour une période déterminée un droit complémentaire aux prestations familiales belges ne peut pas être établi parce que la somme des prestations néerlandaises dépasse le montant des prestations familiales belges, ne peuvent pas être clôturés automatiquement.
Le motif en est que le droit aux prestations familiales belges continue en effet à exister. Le droit est uniquement suspendu et n'arrive pour cette raison pas à un paiement effectif. En outre le fondement de fait du droit néerlandais au KOT etc. peut changer de sorte que la somme des prestations néerlandaises baisse à nouveau sous le niveau belge. Il faut dès lors continuer à suivre ces dossiers de la manière habituelle (cf. annexes 52, 52/1 et 52/2 à la CO 949).
