Cette circulaire contient des directives actualisées en ce qui concerne :
- Le calcul du paiement différentiel, en particulier l'avance prudente.
- L'adaptation de la fréquence pour réclamer les montants réellement payés aux Pays-Bas.
- La réclamation de la composition de ménage (formulaire E401).
Ces nouvelles directives sont immédiatement applicables.
1. Le calcul du paiement différentiel
En rapport avec le paiement différentiel, les caisses d'allocations familiales réclament auprès des SVB néerlandaises les relevés des prestations néerlandaises octroyées.
Outre les allocations familiales, les Pays-Bas octroient aussi les prestations suivantes : le budget personnalisé pour enfant à charge (Kindgebonden Budget -KGB) et l'indemnité pour garde d'enfants (Kinderopvangtoeslag - KOT). Jusqu'à présent, lors du calcul des prestations complémentaires belges, il faut tenir compte de ces prestations.
Etant donné que l'importance de ces prestations dépend des revenus du ménage et que le montant définitif est seulement déterminé lors du calcul de l'impôt sur les revenus (au moins 1 an après la date), jusqu'à présent, les SVB nous faisaient parvenir des relevés, soit des montants définitifs, soit, en attendant ceux-ci, des montants maximums.
Depuis le 01/07/2016, les SVB n'ont plus la possibilité de calculer les montants maximums ou n'y sont plus autorisées. Depuis cette date, elles sont tenues d'indiquer les montants réellement versés. Elles mentionneront cependant chaque fois s'il s'agit de montants définitifs ou provisoires. Pour le calcul de l'avance prudente, nous proposons la méthode suivante:
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Etape 1 : La caisse belge paie une avance prudente (avec marge de 10 %) sur les montants réellement payés dans le passé. La caisse d’allocations familiales belge demande le relevé à la SVB. Si la caisse reçoit par exemple, le 01/10/2016, les montants payés par la SVB pour l'année 2015, pour le paiement différentiel en 2016, la caisse se base sur le montant mensuel octroyé en 2015 et intègre une marge de 10 %. Supposons que l'on ait pu payer 100 EUR pour l'année 2015, la caisse belge se base alors sur 110 EUR pour calculer l'avance prudente.
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Etape 2 : Régularisation de l'avance sûre sur la base des montants réellement payés pour la période correspondante. Ceci se fait sur la base des montants que reçoit la caisse d’allocations familiales suite à sa demande ultérieure adressée à la SVB. C'est également sur ces montants qu'est basé le paiement de l'avance prudentepour l'année d'après (voir étape 1).
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Etape 3 : Etablissement définitif du montant à la réception des montants définitifs pour la période correspondante, que la SVB transfère, de sa propre initiative, suite au calcul de l'impôt sur les revenus aux Pays-Bas. Si l'on ne reçoit pas de données à ce sujet des Pays-Bas, on peut considérer que les montants définitifs sont identiques aux montants réellement payés pour la période correspondante. Si la caisse d'allocations familiales belge reçoit des données corrigées mais n'est pas compétente pour toute la période, elle doit également envoyer le relevé corrigé pour un suivi ultérieur aux autres caisses d'allocations familiales belges qui ont été compétentes durant cette période et ce, sur la base des données figurant dans le dossier (brevet) ou dans le Cadastre.
Lorsqu'un indu a été créé, en application de l'art. 75 du règl. (CE) 987/2009 et de l'art. 84 du règl. (CE) 883/2004, la régularisation peut être demandée aux services néerlandais. Attention, la SVB néerlandaise ne peut procéder à la régularisation qu'aux conditions et dans les limites prévues dans sa propre législation (art. 72 du règlement (CE) 987/2009).
2. Fréquence de réclamation des montants
Les montants ne sont plus systématiquement réclamés 2 fois par an.
De manière générale, ils ne sont plus demandés qu'une fois par an. Une demande intermédiaire est uniquement possible en cas de modification de la situation familiale susceptible d'avoir un impact sur le montant des allocations familiales. Cela n'empêche pas qu'en principe, le paiement différentiel doit être payé chaque mois.
Nous voudrions encore vous demander de n'envoyer des rappels qu'après un délai de 90 jours calendrier.
3. Réclamation de la composition de ménage (formulaire E401)
Le formulaire E401 doit désormais être renvoyé à la famille même et plus à la SVB.
