A. Contexte
La Cour constitutionnelle s'est prononcée, dans son arrêt n° 6/2015 du 22 janvier 2015, sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 41 LGAF.
Un allocataire bénéficiait, pour ses 3 enfants, du supplément monoparental sur base de l'article 41 LGAF depuis janvier 2008 suite...
1. Situation
Dans la CO 1412 du 20 février 2017, les caisses d'allocations familiales ont été informées des premières directives concernant la demande et le traitement des données fiscales relatives à l’année de revenus 2015 en vue de l’établissement définitif du droit à un supplément.
Lors de la...
1. Situation
Dans la CO 1412 du 20 février 2017, les caisses d'allocations familiales ont été informées des premières directives concernant la demande et le traitement des données fiscales relatives à l’année de revenus 2015 en vue de l’établissement définitif du droit à un supplément. La lettre...
Depuis le 1er octobre 2008, les montants du supplément pour les familles monoparentales diffèrent selon le rang de l'enfant.
La question qui se pose est de savoir quelles en sont les conséquences pour le calcul des allocations familiales dues pour les enfants placés dans une institution au sens de...
Exposé du problème
Conformément à l'art. 41 L.C., pour obtenir le droit au supplément monoparental ou le conserver, l'allocataire ne peut pas former un ménage de fait au sens de l'art. 56, §2 L.C. ni être marié, à moins que le mariage ne soit suivi d'une séparation de fait qui doit apparaître de la...
Exposé du problème
Conformément à l'art. 41 de la Loi sur les Allocations Familiales, pour obtenir ou conserver le droit à un supplément monoparental, l'attributaire ne peut pas former une famille de fait au sens de l'art. 56, §2 des lois coordonnées et ne peut pas être marié, sauf si le mariage...
1. Nouvelle méthode lors de la demande d'un supplément au moyen du formulaire Modèle S : octroi provisionnel sur la base des revenus professionnels et/ou prestations sociales mensuels bruts
Selon la procédure exposée dans la CO 1400, l'allocataire peut demander un paiement provisionnel du...
La loi-programme1 du 27 avril 2007 a été publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007. Les dispositions du Titre III, Chapitre 1er, relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (copie en annexe 1), commentées ci-après, sont entrées en vigueur le 1er mai 2007.
1. Lignes directrices...
Depuis le 1er mai 2007, un supplément spécifique est accordé aux familles monoparentales disposant de revenus limités1.
Les familles monoparentales bénéficiaires d'un taux ordinaire et dont les revenus ne dépassent pas 1846,53 EUR ont droit à un supplément mono de 21,22 EUR par enfant (art. 41 L.C...
Une simplification des formulaires et une rationalisation des processus ont été réalisées, en vue de l'octroi et du contrôle des suppléments sociaux et des suppléments pour familles monoparentales.
Divers axes ont été suivis:
o élaboration d'un seul formulaire de contrôle; o contrôle semestriel...
