1. Situation
Dans la CO 1412 du 20 février 2017, les caisses d'allocations familiales ont été informées des premières directives concernant la demande et le traitement des données fiscales relatives à l’année de revenus 2015 en vue de l’établissement définitif du droit à un supplément. La lettre circulaire 996/127 du 10 mai 2017 a concrétisé et adapté un certain nombre d’instructions administratives de cette présente circulaire.
Par les courriels des 4 mai 2017 et 16 juin 2017, les caisses d'allocations familiales ont été informées qu’en raison de la problématique des codes d’erreur imprécis qui ont été transmis par le SPF Finances dans le message T010 lors de la première demande groupée des données fiscales le 1er mai 2017, le calendrier de la demande et de la réception des données fiscales pour 2015, tel qu’il était prévu dans la lettre circulaire précitée, n’est plus applicable.
Après analyse par le SPF Finances, les problèmes en rapport avec la transmission des données ont été résolus entre-temps. Le présent addendum communique un nouveau calendrier pour la demande et la réception des données fiscales pour 2015. Vous trouverez également en annexe un aperçu adapté des codes d’erreur du message T010.
Cet addendum apporte en outre une réponse aux questions supplémentaires qui ont été posées par les caisses d’allocations familiales au sujet de l’application pratique de la procédure lors du passage à la collecte de données par formulaire dans le cas où l’on ne peut pas obtenir de données fiscales électroniques. A cette occasion, nous avons passé en revue l’ensemble du processus dans des schémas de décision énumérant les situations types possibles, et certains points ont été davantage précisés.
2. Calendrier adapté pour la demande et la réception des données fiscales pour 2015
| Scénario |
Quand ? |
T009 de la CAF à FAMIFED |
T010 de FAMIFED à la CAF |
Facultatif/obligatoire |
| Groupé 1 |
01-09-2017 |
Entre le
15-08-2017
et
le 30-08-2017
|
Entre le
01-09-2017
et
le 15-09-2017
|
Obligatoire pour tous les dossiers |
| Groupé 2 |
01-10-2017 |
Entre le
15-09-2017
et
le 30-09-2017
|
Entre le
01-10-2017
et
le 15-10-2017
|
Obligatoire pour tous les dossiers restants |
| Ad hoc |
Chaque jour |
A partir du
1er octobre 2017
|
Chaque jour |
Facultatif |
| Groupé 3 |
01-12-2017 |
Entre le
15-11-2017
et
le 30-11-2017
|
Entre le
01-12-2017
et
le 15-12-2017
|
Obligatoire pour tous les dossiers restants |
Pour le traitement des messages T10 reçus contenant des données fiscales, le délai de traitement est de 4 mois. Nous attirons l’attention sur le fait que les dossiers dans lesquels un supplément a été payé doivent être traités en priorité, afin d’éviter la prescription des paiements indus (dossiers avec récupération possible).
3. Schémas de décision et adaptations apportées aux lettres de motivation
A l’annexe 1 et 2 de la présente lettre circulaire, vous trouverez les schémas des flux avec les étapes à suivre lors de l’établissement du droit à un supplément sur la base d’un mois de référence en 2015.
- Le schéma 1 décrit le processus pour la situation où le supplément a été payé à titre provisionnel en 2015.
- Le schéma 2 décrit le processus pour la situation où le supplément n’a pas été payé à titre provisionnel en 2015.
Dans les deux schémas de décision, on effectue une répartition en fonction de la situation des paiements actuels : au moment de la décision, le supplément est-il payé à titre provisionnel ou pas ? Le schéma reprend non seulement les actions relatives à la décision définitive du droit au supplément pour 2015, mais également les actions concernant les paiements en cours, ainsi que les conditions y afférentes en matière de devoir de motivation à l’égard de la famille.
Quelques ajouts ont été effectués aux lettres de motivation élaborées précédemment afin que celles-ci puissent s’appliquer aux différents types de situations possibles. Les versions adaptées des lettres de motivation sont jointes à la présente lettre circulaire dans les trois langues nationales.
L’attention est attirée sur les adaptations suivantes:
- Un module optionnel a été ajouté à la lettre Fisc 10 (motivation de la décision définitive d’octroi du supplément) afin que cette lettre puisse également être utilisée pour motiver le paiement du supplément dans la situation où les données relatives aux revenus n’ont pas été reçues via le flux fiscal, mais à l’aide du formulaire P19FiscA ou d’un avertissement-extrait de rôle. On a également indiqué que le passage concernant la décision d’office de refus du paiement provisionnel du supplément pour les années suivantes s’applique uniquement dans la situation où le supplément n’est pas payé à titre provisionnel au moment de la décision. A cet égard, on mentionne également que l’intéressé peut demander le supplément pour les années suivantes via le modèle S. Avant, ceci était indiqué dans les informations générales sur la fiche d’info, mais on l’a supprimé puisque ce n’est pas pertinent dans la situation où le supplément est déjà payé à titre provisionnel entre-temps.
- Sur les lettres Fisc 11 et Fisc 12b (motivation de la décision définitive de remboursement du supplément), on a indiqué que le module avec la décision sur les paiements provisionnels actuels est optionnel et doit donc être uniquement repris dans la lettre de motivation de l’indu si l’on paie encore un supplément à titre provisionnel dans la situation actuelle. Désormais, ce module optionnel permet également de demander à nouveau le supplément à titre provisionnel via le modèle S (phrase déplacée depuis la fiche d’info) quand les revenus du ménage ont diminué entre-temps.
- Sur la lettre Fisc 12a aussi (annonce de la récupération en l’absence de données fiscales électroniques), l’adaptation concerne l’indication que le module avec la décision sur les paiements provisionnels actuels est optionnel : s’applique uniquement quand un supplément est encore payé à titre provisionnel dans la situation actuelle. Remarque : bien que, dans la lettre Fisc 12a, on insiste pour que le formulaire P19fiscA joint ou l’avertissement-extrait de rôle soit transmis dans les 14 jours afin d’éviter la récupération, on suit dans cette situation aussi la même procédure que pour les autres formulaires non renvoyés : rappel après 30 jours et récupération 30 jours après le rappel.
- Lorsqu’une famille qui n’a pas reçu de supplément provisionnel en 2015, en l’absence de données fiscales électroniques pour cette année-là, reçoit le formulaire P19FiscA en 2017 et renvoie celui-ci après l’avoir complété (ou transmet l’avertissement-extrait de rôle), ceci est considéré comme une demande. S’il ressort de l’enquête sur les revenus que le plafond a été dépassé, la décision définitive de refus du supplément doit être motivée. Une nouvelle lettre a été rédigée pour cette situation type, à savoir la lettre Fisc 13 : motivation de la décision définitive de refus du supplément après réception du formulaire P19fiscA ou de l’avertissement-extrait de rôle.
- Dans la version française des lettres Fisc 10, Fisc 11 et Fisc 12b, les termes « frais professionnels » ont été remplacés par « charges professionnelles », étant donné que cette dénomination est utilisée sur l’avertissement-extrait de rôle français auquel ces lettres font référence. Dans les versions allemandes, le terme « Berufsunkosten » a été remplacé par « Werbungskosten », en vue d’assurer l’uniformité avec la dénomination de l’avertissement-extrait de rôle. Cette modification sera également apportée sur la version française et allemande du modèle S.
4. Aperçu des annexes (fr - nl -de)
1 : Schéma 1 : Application du flux fiscal quand le supplément a été payé à titre provisionnel en 2015.
2. Schéma 2 : Application du flux fiscal quand le supplément n’a pas été payé à titre provisionnel en 2015.
3. Lettre Fisc 10 : Motivation de la décision définitive d’octroi du supplément après réception des données fiscales, de l’avertissement-extrait de rôle ou du formulaire P19fiscA.
4. Lettre Fisc 11 : Récupération définitive du supplément après réception des données fiscales, de l’avertissement-extrait de rôle ou du formulaire P19fiscA.
5. Lettre Fisc 12a : En l’absence de données fiscales : annonce de la récupération du supplément avec possibilité de révision à l’aide du formulaire P19FiscA joint.
6. Lettre Fisc 12b : En l’absence de données fiscales, d’avertissement-extrait de rôle ou de formulaire P19fiscA : recouvrement effectif du supplément.
7. Lettre Fisc 13 : Motivation de la décision définitive de refus du supplément après réception du formulaire P19fiscA ou de l’avertissement-extrait de rôle.
8. Liste adaptée des codes d’erreur du message T010 avec leur description et les actions correspondantes.
