Une simplification des formulaires et une rationalisation des processus ont été réalisées, en vue de l'octroi et du contrôle des suppléments sociaux et des suppléments pour familles monoparentales.
Divers axes ont été suivis:
o élaboration d'un seul formulaire de contrôle;
o contrôle semestriel portant sur les revenus mensuels;
o concentration des envois intermédiaires sur des événements ayant un impact sur le droit à un supplément;
o remaniement du formulaire P19 ter et redéfinition de son groupe cible;
o utilisation des données socioprofessionnelles des conjoints/partenaires en cas de non renvoi du formulaire pour valider les suppléments payés.
Un équilibre raisonnable entre les diverses finalités poursuivies s'imposait: allégement de la charge de travail et limitation des paiements indus, tout en assurant le paiement correct et ponctuel du supplément, y compris la recherche proactive du droit potentiel.
Dans cette optique, les modalités de gestion des formulaires ont été revues, les formulaires de contrôle remaniés et les envois intermédiaires réexaminés.
1. Formulaires
1.1. Un formulaire P19 unique remplace les formulaires actuels P18, P19, P19 bis, P19 quater, P19 quinquies et P19 sexies.
Ces divers formulaires concernent, de manière ciblée, les divers cas de figure pour l'obtention d'un supplément: familles monoparentales, attributaires ayant personnes à charge (chômeurs de longue durée, invalides, pensionnés) vivant ou non avec les enfants et ces mêmes attributaires après reprise d'une activité ou familles ayant bénéficié de prestations familiales garanties.
Un formulaire unique agrège ces divers formulaires, servant à la fois à la détection du droit au supplément monoparental ou social et au contrôle du suivi du droit.
Les revenus de chaque mois sont demandés, ce qui permet la détermination du supplément correct en faisant l'économie de demandes com plémentaires en cas de revenus fluctuants, car la réglementation permet à tout mois de servir de mois de référence au droit trimestriel.
L'envoi de contrôle de ce formulaire est prévu semestriellement (envois sériels les 15 janvier et 15 juillet), ce qui contribue à la prévention des paiements indus.
Contenu du formulaire
o La première page du formulaire P19 précise les différentes catégories de familles concernées.
o Sur les pages suivantes, sont demandés les revenus des six mois précédents ou des mois expressément mentionnés. Pour garantir la complétude des renseignements obtenus, une rubrique " sans revenus " est prévue.
o Les deux dernières pages présentent une feuille d'info simplifiée.
Ce formulaire P19 figure en annexe.
1.2. Le formulaire P19 ter est remanié:
Le formulaire P19 ter donne une information annuelle aux familles monoparentales et/ou susceptibles de bénéficier d'un supplément social et qui n'en bénéficient pas encore ou n'en bénéficient plus. Elle prévoit de plus la possibilité pour les familles de renseigner leurs revenus des douze mois précédents, ce qui leur permet - le cas échéant - de pouvoir immédiatement bénéficier du supplément, sans interrogation complémentaire.
Ce formulaire P19 ter figure en annexe.
2. Modalités de gestion des formulaires P19 et P19 ter
Le schéma récapitulatif des processus figure en annexe.
Une distinction est faite selon que la caisse d'allocations familiales est en train de payer ou non un supplément d'allocations familiales.
Dans les deux cas et pour les deux formulaires P19 et P19 ter, le groupe cible est le même (il inclut donc, pour ce dernier, les familles monoparentales):
o les familles monoparentales,
o les chômeurs, malades de plus de 6 mois (y compris ceux visés par la " loi D'Hondt ": reprise du chômage après activité),
o les pensionnés,
o les assimilés (anciens chômeurs ou invalides, qui ont repris une activité et qui maintiennent leur
droit au supplément social durant 2 ans maximum),
o les ex-PFG: familles ayant bénéficié de prestations familiales garanties et qui maintiennent leur droit au supplément social durant 2 ans maximum).
2.1. A qui envoyer le formulaire P19 ou P19ter?
o Pour l'examen et le suivi du droit au supplément monoparental ou à un supplément social en tant qu'ex-PFG, le formulaire est envoyé à l'allocataire.
o Pour l'examen et le suivi du droit au supplément social 42bis ou 50ter du chef de chômeurs ou malades de longue durée (y compris pendant la période d'assimilation), d'invalides ou de pensionnés, le formulaire P19 ou P19 ter est envoyé à la personne suivante:
- à l'attributaire, si ce dernier fait partie du ménage de l'enfant;
- à l'allocataire, si l'attributaire ne fait pas partie du ménage.
2.2. Quand envoyer les formulaires P19 et P19 ter?
2.2.1. Le taux payé est le barème ordinaire (article 40, LC).
A. La première possibilité est la survenance d'un nouvel événement (examen d'un droit potentiel):
o début de situation monoparentale;
o 7ème mois de chômage ou de maladie;
o pension;
o chômage ou maladie pendant la période d'assimilation ou " loi D'Hondt ";
o nouveau droit (prioritaire) (p.e. ex-PFG).
Le formulaire P19 est envoyé immédiatement.
Les revenus mensuels sont contrôlés depuis le mois de l'événement.
Exemple: Le flux " composition de ménage " informe le 15 mai 2009 la caisse d'allocations familiales que le partenaire de la mère a quitté le ménage le 5 mars 2009: le formulaire P19 adressé à la mère début juin demandera les revenus de mars, avril et mai 2009.
A la réception du formulaire complété, ses données sont confrontées avec les éléments du dossier (et ce, y compris avec la composition de ménage y figurant).
Si le formulaire n'est pas renvoyé, c'est la procédure existante qui est d'application: le suivi se limite à l'envoi annuel du formulaire P19 ter (feuille d'information permettant de réintroduire une demande: voir ci-après) et, le cas échéant, à une visite à domicile, sur la base des données figurant au dossier (cf. circulaires 1366 du 16 février 2007 et 1371 du 15 janvier 2008).
B. La seconde possibilité est l'envoi annuel d'un formulaire P19 ter aux familles du groupe cible qui ne bénéficient pas ou plus d'un supplément (examen d'un droit potentiel).
Un envoi sériel du formulaire P19 ter est opéré le 15 janvier.
Les revenus mensuels sont contrôlés pour les douze mois précédents (janvier à décembre).
Si le formulaire n'est pas renvoyé, il n'y a pas d'action prévue.
2.2.2. Le taux payé est le barème supplémentaire (art. 41, 42 bis ou 50 ter, LC).
A. La première possibilité est le contrôle semestriel (validation des suppléments payés et prévention des indus).
Deux envois sériels du formulaire P19 sont opérés chaque année: le 15 janvier et le 15 juillet.
Les revenus mensuels sont contrôlés pour les six mois précédents (juillet à décembre et janvier à juin).
A la réception du formulaire complété, il n'y a pas de confrontation avec les données socioprofessionnelles du système TRIVIA.
Par contre, si le formulaire n'est pas renvoyé, après un rappel, les bases de données TRIVIA (en ce compris celles des conjoints/partenaires) doivent être consultées et, si nécessaire, un contrôle domiciliaire envoyé, avant l'établissement d'un indu éventuel.(cf. CO 1366 du 16 février 2007 et CO 1371 du 15 janvier 2008). Pour cette consultation, il suffit d'une intégration avec le code de rôle 102 (allocataire) ou 105 (conjoint ou partenaire), laquelle doit, le cas échéant, être réalisée avant la consultation.
L'intégration des allocataires ou tiers en codes 103 ou 106 (pour réception des données socioprofessionnelles) n'est pas requise actuellement.
Dès que les flux de revenus pourront être implémentés, les caisses d'allocations familiales devront intégrer tous les allocataires et les conjoints ou partenaires des attributaires ouvrant un droit (potentiel) à un supplément (monoparental) avec le code de rôle exact dans le Cadastre.
B. La deuxième possibilité est la survenance d'un nouvel événement qui met le droit au supplément en péril (prévention des indus).
Ce nouvel événement peut être détecté par deux voies électroniques possibles:
o message de modification de composition de ménage;
o message de début d'activité de plus de 27 jours d'un attributaire (code rôle 101) qui fait partie du ménage de l'enfant.
La règle étant l'envoi sériel, un formulaire P19 n'est envoyé séparément que si un événement se produit dans un dossier dans le courant du premier ou du troisième trimestre: dans pareil cas, un formulaire P19 qui contrôlera les revenus mensuels depuis le mois de l'événement sera envoyé à la fin du trimestre concerné.
Cet envoi intermédiaire a le mérite d'être limité à deux localisations trimestrielles et les caisses d'allocations familiales s'efforceront de supprimer au maximum les informations redondantes.
Exemple: L'attributaire dans le ménage de l'enfant est chômeur de longue durée et touche le supplément social 42bis. Il commence à travailler le 10 février. La caisse reçoit le message (RIP) de début d'activité à la fin du mois février. La caisse lui envoie un formulaire P19 le 31 mars 2009 et lui demande la communication des revenus des mois de février et mars. A la réception du formulaire le 10 avril, le gestionnaire constate que les revenus ne dépassent pas le plafond de revenus. Dans l'envoi sériel du P19 le 15 juillet 2009, la demande de justification des revenus pourrait se limiter aux mois d'avril à juin.
Points importants
o Les formulaires P19 reçus doivent être traités d'une manière proactive, à la lumière des dispositions de la CM 599 du 16 juillet 2007. S'il ressort de la déclaration que la famille peut prétendre à un supplément plus élevé sur la base de la situation socioprofessionnelle d'un attributaire non prioritaire, la caisse d'allocations familiales doit spontanément examiner ce droit à un supplément plus élevé et l'établir dans les limites de la prescription.
Si le formulaire n'est pas renvoyé, même solution que point 2.2.2. A.
o En cas de fin de droit (par exemple, parce que le droit de l'enfant prend fin), la règle est l'attente de l'envoi sériel suivant, sauf si la caisse préfère procéder à l'envoi immédiat d'un P19.
Si le formulaire n'est pas renvoyé, même solution que point 2.2.2. A.
C. La troisième possibilité est la survenance d'un nouvel événement qui entraîne potentiellement le droit à un autre supplément.
Il peut s'agir, par exemple, du passage du supplément prévu pour les familles monoparentales au supplément dû pour les chômeurs de longue durée et vice versa ou du passage du supplément dû pour les chômeurs de longue durée à celui dû pour les invalides et vice versa.
Le nouveau supplément est octroyé immédiatement sur base du formulaire P19 contenu dans le dossier et le formulaire suivant est envoyé lors de l'envoi sériel suivant.
Exemples
- L'attributaire est chômeur de longue durée et ouvre le droit au supplément social 42bis. Il atteint le 7e mois de maladie le 15 avril. Le supplément social 50ter est payé à partir du 1er mai, sur la base du formulaire P19 de janvier. Le contrôle sériel suit le 15 juillet.
- Les parents vivent séparés et élevent l'enfant en coparenté. Le père est l'attributaire et la mère, l'allocataire. Il existe un droit au supplément monoparental. L'attributaire atteint le 7e mois de chômage complet indemnisé le 15 février. Le supplément social 42bis est payé à partir du 1er mars sur la base du formulaire P19 de janvier. Le contrôle sériel suit le 15 juillet.
- L'attributaire vit seul avec son enfant. Il est en maladie de longue durée jusqu'au 31 décembre 2008 et a un droit trimestrialisé au supplément social 50ter jusqu'au 31 mars 2009. Du 1er janvier 2009 au 21 février 2009, il est sans activité et ne bénéficie pas de revenus de remplacement. A partir du 22 février 2009, il est chômeur complet indemnisé. Comme il y a une interruption dans le statut socioprofessionnel de l'attributaire, aucun droit au supplément social 42bis ne s'ouvre le 22 février 2009. Un droit au supplément monoparental s'ouvre par contre le 1er avril 2009.
Etant donné que le passage du supplément social 50ter au supplément monoparental engendre un changement du montant, le supplément monoparental ne peut être payé qu'à partir du 1er mai 2009 (effet retard d'un mois sur la base de l'article 48, L.C.). Seules les allocations familiales ordinaires peuvent être payées pour avril 2009. Le paiement du supplément monoparental à partir du 1er mai 2009 s'opère sur la base du formulaire P19 de janvier 2009. Le contrôle sériel suit le 15 juillet 2009.
3. Application
La présente circulaire est applicable à partir du 1er janvier 2009.
Comme l'envoi sériel du 15 janvier 2009 des formulaires P19 et P19 ter tombe sous l'application de la présente circulaire, les nouveaux formulaires seront utilisés pour le contrôle de l'année 2008.
Pour régler le passage de l'envoi annuel à l'envoi semestriel, il est fait mention de la période " du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ", mais seuls les revenus mensuels à partir de juillet 2008 sont demandés.
Lors du traitement de ces formulaires, le cas échéant, des informations complémentaires concernant le premier semestre de 2008 devront encore être demandées dans des cas individuels, par exemple s'il ressort des déclarations que les revenus du ménage ont déjà été modifiés depuis le premier trimestre 2008 et que cette modification a un impact sur le droit à un supplément.
Le nouveau formulaire P19 est également utilisé à partir du 1er janvier 2009 pour examiner le droit à un supplément pour des périodes dans le passé.
Ce document contient les annexes suivants:
1. formulaire 'toeslag op de kinderbijslag' ;
2. formulaire 'supplément aux allocations familiales ;
3. formulaire 'Kindergeldzuschlag' ;
4. version en néerlandais pour l'assuré social ;
5. version française pour l'assuré social ;
6. version en allemand pour l'assuré social ;
7. récapitulatif des modalités de gestion des formulaires P19 et P19ter.
