1.  Situation

Dans la CO 1412 du 20 février 2017, les caisses d'allocations familiales ont été informées des premières directives concernant la demande et le traitement des données fiscales relatives à l’année de revenus 2015 en vue de l’établissement définitif du droit à un supplément.

Lors de la réunion d’information avec les caisses d’allocations familiales le 24 mars 2017, la procédure administrative et technique a été expliquée plus en détail et plusieurs points ont été corrigés et précisés.

Un certain nombre d'avis émis lors de cette réunion sont confirmés dans la présente lettre circulaire. Plusieurs consignes administratives de la CO 1412 continuent également à se concrétiser.

2.  Calendrier concernant la demande et la réception des données fiscales pour 2015

Pour mémoire :

Pour l’échange des données fiscales, deux nouveaux messages électroniques ont été développés :

• Demande : le message T009, avec lequel les caisses d'allocations familiales doivent demander les données fiscales
• Réponse : le message T010, avec lequel FAMIFED communiquera les données fiscales aux caisses d'allocations familiales

Les caisses d'allocations familiales ont reçu la documentation technique au sujet de ces messages avec les courriels des 23 novembre 2016 et 6 avril 2017.

La demande et la réception des données fiscales pour 2015 se fait selon le planning ci-dessous :

Scénario	Quand	T009 de la CAF à FAMIFED	T10 de FAMIFED à la CAF	Facultatif/Obligatoire
Groupé 1	01/05/2017	Entre le 15-04-2017 et le 30-04-2017	Entre le 15-05-2017 et le 31-05-2017	Facultatif
Groupé 2	01/07/2017	Entre le 15-06-2017 et le 30-06-2017	Entre le 15-07-2017 et le 31-07-2017	Obligatoire pour tous les dossiers
Ad hoc	Chaque jour	A partir du 1er août 2017	Chaque jour	Facultatif
Groupé 3	1/10/2017	Entre le 15/09/2017 et le 30/09/2017	Entre le 15-10-2017 et le 31-10-2017	Obligatoire pour tous les dossiers restants
Groupé 4	01/12/2017	Entre le 15-11-2017 et le 30-11-2017	Entre le 15-12-2017 et le 31-12-2017	Obligatoire pour tous les dossiers restants

Remarque :

Après le traitement des données de la deuxième demande groupée, il est possible d’effectuer une interrogation ad hoc. Cette interrogation est uniquement consacrée aux anomalies individuelles et aux éventuelles corrections (par ex. adaptation de l’historique).

Aucune date limite n’a été fixée pour les interrogations ad hoc des données fiscales. Les données fiscales relatives à 2015 peuvent toujours être consultées.

3. Collecte et traitement des données pour chaque dossier

Pour mémoire :

L’échange de données à l’aide des messages T009 et T010 se fait toujours pour chaque dossier et en une seule fois, quel que soit le nombre de situations (mono et duo) dans le dossier.

Pour chaque dossier, la caisse d'allocations familiales reçoit un message indiquant, pour toutes les situations demandées (monos et duos) et par période, si le montant maximum (plafond) est dépassé ou pas.

Point de départ :

Soit des données fiscales électroniques sont disponibles dans le dossier pour tous les acteurs influençant le droit au supplément et le droit est établi définitivement sur la base du flux fiscal. Cependant, quand les données fiscales électroniques sont manquantes pour l’un des acteurs influençant le droit au supplément, on reçoit un message d’erreur: dans ce cas, on ne répond à aucune situation via le flux fiscal. La façon dont ces dossiers doivent être traités est expliquée au chapitre 3.2.

3.1. Traitement des données fiscales reçues

Les messages T010 reçus qui contiennent les données fiscales sont traités dans les 4 mois (= délai prévu dans la Charte de l’assuré social), mais au plus tard dans les limites de la prescription.

Situations types pour le traitement des données fiscales (cf. CO 1412)

	Payé en 2015	Revenus flux fiscal	Action
Situation 1	Allocations familiales ordinaires	Plafond de revenus dépassé	Pas d'autre action
Situation 2	Supplément payé	Plafond de revenus pas dépassé	Pas d'autre action
Situation 3	Allocations familiales ordinaires	Plafond de revenus pas dépassé	Payer supplément + envoyer lettre Fisc 10 (Premier contrôle à domicile en cas de naissance en 2015 dans une situation monoparentale)
Situation 4	Supplément payé	Plafond de revenus dépassé	Récupérer + envoyer lettre Fisc 11 Preuve contraire possible avec avertissement-extrait de rôle (voir ci-dessous)

3.1.1.  Précisions concernant la procédure de contestation (situation 4)

Si les assurés sociaux contestent les données fiscales, ils peuvent fournir la preuve contraire en envoyant une copie de leur avertissement-extrait de rôle de l’année contrôlée.

Si l’avertissement-extrait de rôle indique un autre numéro de rôle que le message T010, la caisse d'allocations familiales contrôle d’abord par une interrogation ad hoc si les données fiscales ont été adaptées entre-temps et si de nouvelles données sont donc disponibles.

Si le numéro de rôle sur l’avertissement-extrait de rôle correspond à celui du message T010, la caisse d’allocations familiales vérifie par un rapide calcul si un examen plus approfondi de la contestation par la famille doit être effectué à l’aide de la formule suivante :

Revenus professionnels et de remplacement imposables globalement augmentés des frais professionnels divisés par 12

Si le résultat de ce calcul est nettement supérieur au plafond, la requête de l’allocataire est rejetée.

Si le résultat de ce calcul est inférieur au plafond de revenus ou s’en approche, la copie de l’avertissement-extrait de rôle est transférée au service Monitoring qui vérifiera la composition exacte du revenu pris en considération (e-mail monitoringnl@famifed.be) et informera la caisse d'allocations familiales du résultat de l’analyse.

Remarque :

La caisse d'allocations familiales ne reçoit pas de message automatique des dossiers pour lesquels une révision de la déclaration fiscale est effectuée par le SPF Finances. Lorsque les intéressés font savoir eux-mêmes avec une preuve concluante que leur déclaration fiscale a été revue et qu’une interrogation ad hoc n’apporte pas de nouvelles données (même numéro de rôle dans le message T010), ces cas sont transférés pour suivi au service Monitoring (e-mail monitoringnl@famifed.be).

3.2. Traitement de dossiers avec codes d’erreur

A l’annexe 1, vous trouverez une liste des codes d’erreur possibles dans les messages T009 et T010 ainsi que leur description.

3.2.1. Codes d’erreur T0905, T01005, T01006, T01007 et T01008

Les codes d’erreur suivants1 indiquent que l’on ne peut pas obtenir de données fiscales électroniques pour un acteur influençant le droit à un supplément dans le dossier2.

• Demande avec T009 : Code d'erreur T00905
• Réponse avec T010 : Codes d’erreur T01005, T01006, T01007, T01008

Les codes d’erreur cités ci-dessus ont pour effet que toutes les situations (mono/duo) dans le dossier resteront sans réponse et qu’il faudra envoyer un formulaire P19Fisc A pour l’établissement définitif du droit pour 2015. Ceci, aussi bien pour les situations où le supplément a été payé à titre provisionnel que pour celles avec paiement au taux 40, mais avec éventuel droit à un supplément sur la base d’un mois de référence en 2015.  Le point de vue de la CO 1412 (interruption de l’examen quand aucun supplément n’a été payé) est abandonné3.

Vous trouverez en annexe le formulaire P19Fisc A et la lettre d’accompagnement qui est jointe au formulaire dans ce cas-ci.

La nouvelle version du formulaire et de la lettre d’accompagnement contient les adaptations suivantes :

• dans la feuille d'info jointe au formulaire P19Fisc A, l’allocation de remplacement de revenus a été ajoutée aux revenus à ne pas prendre en considération4.
• Si la famille dispose quand même d’un avertissement-extrait de rôle, il est demandé dans la lettre d’accompagnement et au-dessus du tableau, dans la partie à compléter du formulaire, d’envoyer une copie.

Suivi du formulaire P19Fisc A :

• Envoi du formulaire P19Fisc A dans les 30 jours suivant la réception du code d’erreur. La régularisation ou la validation se fait ensuite sur la base du formulaire complété5.
• Procédure en cas de non-réponse (cf. procédure familles à l’étranger) :
  • Si un supplément a été payé, le formulaire est rappelé après un mois. La pratique qui consiste à rappeler le formulaire de contrôle tout en mettant déjà en garde contre une éventuelle récupération doit être maintenue. Un mois après le rappel, la décision de récupération d’office est prise.
  • Quand aucun supplément n’a été payé, on n’envoie pas de rappel (fin du suivi concernant l’année 2015).

3.2.2.  Code d’erreur T01004 lors de la dernière demande groupée (Données fiscales manquantes au 31/12/2017)

Lorsqu’après la quatrième et dernière demande groupée, on reçoit de nouveau le code d’erreur T01004 comme réponse, ceci signifie qu’il n’y a toujours pas de déclaration fiscale disponible et qu’il faut également passer à la procédure papier. On suit alors les étapes suivantes :

• Si aucun supplément n’est payé : envoi du formulaire P19Fisc A6 avec lettre d’accompagnement.
• Si un supplément est payé : envoi par recommandé de la lettre Fisc12 A (interruption de la prescription) accompagnée du formulaire P19Fisc A.

Remarque :

La procédure avec la lettre Fisc12 A a été adaptée : un formulaire P19Fisc A est directement envoyé en même temps (comme pour la procédure dans le cas où aucun supplément n’a été payé et à la procédure en cas d’autres codes d’erreurs), mais dans la lettre et sur le formulaire, on demande chaque fois de fournir l’avertissement-extrait de rôle au lieu du formulaire si la famille a déjà reçu une régularisation du SPF Finances. Le module de lettre adapté Fisc12 A se trouve en annexe.

• soit la famille dispose de l’avertissement-extrait de rôle et peut le présenter. Dans ce cas, il est question d’une anomalie et cette copie est transférée pour suivi ultérieur au service Monitoring (e-mail : monitoringnl@famifed.be).
• soit la famille déclare qu’elle a introduit valablement sa déclaration fiscale mais qu’elle n’a pas encore reçu d’avertissement-extrait de rôle. Dans ce cas, la famille complète les données relatives à 2015 sur le formulaire P19Fisc A joint et l’établissement du droit se fait sur la base de la déclaration sur le formulaire.
• Quand l’allocataire ne peut produire aucune des preuves précitées dans les 30 jours, un rappel est envoyé. Si l’allocataire n’a pas donné suite à ce rappel après 30 jours, on procède à la récupération avec la lettre Fisc12 B et la charge de la preuve est renversée.

4. Directives complémentaires pour les situations particulières

4.1. Fonctionnaires internationaux : ajustement de la procédure pour les situations duo

Lorsque l’allocataire ou le partenaire influençant le droit à un supplément travaille pour une organisation internationale, le revenu imposable est demandé à l’aide du formulaire P19Fisc B. Ces cas ne sont pas repris dans la composition actuelle du flux fiscal. Pour les situations duo aussi, le droit est définitivement établi sur la base de la déclaration relative aux revenus des deux partenaires faite sur le formulaire qui est envoyé chaque année, le 15 janvier. Aucun autre contrôle du revenu belge n’est effectué à l’aide du flux fiscal. La consigne de la CO 1412 consistant à demander le montant concret du revenu belge au service Monitoring en cas de revenus mixtes est supprimée. La somme des revenus est effectuée sur la base de la déclaration sur le formulaire7.

En annexe, vous trouverez une version adaptée du formulaire P19Fisc B. Les informations en rapport avec l’allocation de remplacement de revenus y ont été ajoutées sur la fiche d’info.

4.2.  La famille vient s’installer en Belgique ou quitte le pays au cours de l’année fiscale

Pour que nous puissions recevoir les données à l’aide du flux fiscal, la famille doit habiter l’année entière en Belgique8 (quel que soit le pays où travaillent les membres de la famille).

Si une famille habite en Belgique pendant une partie de l’année et à l'étranger pendant une autre partie, le droit au supplément est établi pour l’année entière sur la base d’une déclaration sur l’honneur (envoi du P19fisc A le 15 janvier).

Exemples :

• Une famille habite à l’étranger et déménage en Belgique en juin 2015 :
• Une famille habite en Belgique et déménage en France en juin 2015, après quoi les allocations familiales sont payées par différence.
• Une famille habite en Belgique et déménage à l’étranger en juin 2015, après quoi plus aucun droit aux allocations familiales ne peut être établi.

  Dans les situations ci-dessus, la validation du supplément payé pour 2015 se fait chaque fois sur la base du formulaire P19Fisc A envoyé le 15 janvier 2016.

4.3. Application de la CM 599 du 16 juillet 2007

Pour mémoire :

La CM 599 est appliquée si cette possibilité ressort des données qui doivent être impliquées dans l'enquête lors du traitement des données fiscales. Compte tenu du fait que les paiements provisionnels pour 2016 ne pourront être confirmés qu’en 2018 et ceux pour 2017 qu’en 2019, l’objectif est d’appliquer la CM 599 de façon pragmatique.

Concrètement, le droit continue à être établi du chef de l’attributaire en application de la CM 599 tant qu’est dû effectivement ou potentiellement du chef de cet attributaire, un montant plus élevé que le montant du chef du bénéficiaire prioritaire au sens de l’art. 64, LGAF.

Correction de l'exemple 1

Le premier exemple sur l'application de la CM 599 prête à confusion et est adapté. Dans l’exemple, il faut remplacer le père par le beau-père. L’exemple corrigé se présente comme suit :

Exemple 1

Les parents sont séparés et élèvent les enfants sous le régime de la coparenté. Les enfants vivent principalement dans le ménage de la mère et sont domiciliés à son adresse. Le père légal est travailleur salarié, la mère travaille à temps partiel et est remariée. Le beau-père, faisant partie du ménage, est invalide.

La caisse d’allocations familiales paie le supplément 50ter du chef du beau-père invalide faisant partie du ménage sur la base de la CM 599.

Il ressort du message T010 pour 2015, qui est reçu le 15 octobre 2017, que les revenus dépassent le plafond:

• indu jusqu’au 31 janvier 2016
• validation du supplément pour 2016 en 2018
• les paiements en cours des suppléments sont suspendus
• étant donné que le beau-père est invalide et qu’un droit au supplément 50ter peut éventuellement être ouvert pour une période ultérieure, aucun brevet ne doit être délivré. Le droit continue d’être établi sur la base de l’invalidité du beau-père.

5. Aperçu des annexes

En annexe, vous trouverez les documents suivants:

1. La documentation technique des messages T009 et T010 ainsi que leur description.
2. Le formulaire de contrôle du supplément P19Fisc A adapté (néerlandais-français-allemand): envoyé chaque année aux familles à l’étranger et aux familles en Belgique dont le flux fiscal ne fournit aucune donnée.
3. Le formulaire de contrôle du supplément P19Fisc B adapté (néerlandais-français-allemand): envoyé chaque année quand l’allocataire ou le partenaire travaille comme fonctionnaire international.
4. La lettre d’accompagnement, jointe au formulaire P19Fisc A qui est envoyé aux familles en Belgique pour lesquelles des données fiscales électroniques ne sont pas disponibles9.
5. La lettre Fisc12 A adaptée : envoyée quand les données fiscales ne sont toujours pas disponibles après la dernière demande groupée (code d’erreur T01004).

• 1. Voir annexe 1 pour la description des codes d’erreur dans les messages T009 et T010.
• 2. De même, la demande groupée ou ad hoc suivante générera de nouveau un code d’erreur.
• 3. Conformément à l’engagement à l’égard de l’assuré social qui consiste à toujours examiner automatiquement le droit définitif à un supplément et, le cas échéant, à octroyer ce droit, l’examen doit être poursuivi à l’aide d’un formulaire si les données électroniques sur le revenu sont indisponibles. Ceci concerne aussi les situations où aucun supplément n’est payé (droits possibles).
• 4. Voir lettre circulaire 999/181 du 7 avril 2017.
• 5. Pour le traitement des formulaires P19Fisc A indûment complétés, on applique la méthode expliquée dans la lettre circulaire 996/121 du 14 mars 2016.
• 6. voir point 3.2.1. pour le suivi du formulaire P19Fisc A.
• 7. Cf. Principe : dès que les données fiscales électroniques sont manquantes pour un acteur, l’établissement du droit au supplément pour toutes les situations dans le dossier se fait à l’aide d’un formulaire.
• 8. Si une famille n’habite qu’une partie de l’année en Belgique, la régularisation à l’aide des données fiscales pour la période de séjour à l’étranger se fait en retard. Par conséquent, le total des revenus de l’année fiscale en question n’est pas repris par le SPF Finances dans le flux fiscal de cette année-là.
• 9. Ne pas joindre la lettre d’accompagnement au formulaire pour les familles à l’étranger.