Article 62 des lois coordonnées
I. MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 62 L.C.
(...)
- § 2 : Il n'est plus fait référence à la notion de contrat d'apprentissage, le terme "apprenti" permet tant de viser également l'engagement d'apprentissage.
Article 62 des lois coordonnées6 mars 1979 - arrêté royal fixant...
L'arrêté royal du 25 janvier 1989 (M.B. 4.2.1989) précité, modifie diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 août 1985 relatif au droit aux allocations familiales du jeune demandeur d'emploi.
I. Demandeur d'emploi suite à un stage pour pouvoir être nommé à une charge
Le jeune demandeur d'emploi...
L'arrêté royal du 1er mars 1990 a modifié l'article 4, 4 de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 61, L.C.
Dans le passé, l'octroi des allocations familiales a été suspendu pour le mois entier, chaque fois que le jeune demandeur d'emploi (au sens des articles 1, 2 et...
Afin de remettre le régime des allocations familiales en concordance avec la réglementation du chômage, l'arrêté royal du 5 juin 1990 a inséré un article 2bis dans l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, L.C.
Cet article 2bis se réfère à l'article 124bis1 de la...
L'arrêté royal du 15 septembre 1994 (M.B. du 8 octobre 1994) a modifié l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, L.C.
Dans le passé, les allocations familiales étaient octroyées au jeune demandeur d'emploi pendant une période de 180 ou 90 jours, selon que l'enfant avait...
L'arrêté royal du 25 février 1994 cité en rubrique est paru au Moniteur belge le 29 mars 1994 (...). Il a été modifié entre-temps par un arrêté royal du 15 septembre 1994 en ce qui concerne la durée du stage d'attente. Les délais de 90 et 180 jours sont respectivement devenus 180 et 270 jours (cf....
1. Introduction
Depuis le 1er janvier 1995, le droit a été porté de six à neuf mois pour le jeune inscrit comme demandeur d'emploi. Ce délai correspond à la période durant laquelle il doit attendre pour pouvoir bénéficier des allocations d'attente ou de chômage.
Jusqu'à présent, les allocations...
L'arrêté royal du 16 avril 2002 a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2002.
Vous trouverez ci-après les informations nécessaires à l'application de cet arrêté royal qui, notamment, modifie :
- l'arrêté royal du 12 août 1985 précisant les conditions dans lesquelles l' enfant inscrit comme...
L'arrêté royal du 9 juillet 2002 a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2002.
Cet arrêté royal modifie les arrêtés suivants :
- l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui...
L'arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, LC a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007 (cf. annexe I).
Voici un commentaire des conditions modifiées concernant le droit aux allocations familiales pour le jeune ayant...
