En vertu de la circulaire CO 1154 (B. Demandeurs d'emploi exerçant une activité lucrative, 3°, p. 8) l'art. 48 s'appliquera lorsque la situation faisant obstacle au droit en tant que demandeur d'emploi met fin définitivement au droit durant la période d'octroi de 180 ou 90 jours civils.
Il est...
L'art. 41, 2ème al., C, précise qu'il y a lieu d'assimiler aux journées de travail, les jours de vacances payés en application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Certains travailleurs salariés, à l'issue d'un contrat de travail, décident de prendre leurs...
Le problème soumis concerne l'application de l'AR du 12 août 1985 portant exécution de l'art. 62, §6 L.C., et, plus précisément, la manière dont il convient de fixer, conformément au §2 de l'art. 1er de cet arrêté, le point de départ des 90 ou 180 jours civils d'octroi des allocations familiales...
A) Il arrive qu'après avoir terminé ses études, un enfant s'inscrive comme demandeur d'emploi pendant les vacances, exerce une activité lucrative pendant les vacances d'été et commence à nouveau à étudier après les vacances. Pour l'application de l'art. 124 de la réglementation sur le chômage, ces...
Au moniteur belge du 5 octobre 1988 est paru l'AR du 4 octobre 1988 modifiant l'art. 124, al. 3 de l'AR du 20 décembre 1963.
En vertu du nouvel art. 124, al. 3, 2° et 3° sont assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi:
la période de service actif "ordinaire" des miliciens.
la...
La question se pose de savoir si un enfant bénéficiaire effectuant son service militaire à l'étranger peut être considéré comme répondant à un appel normal sous les armes au sens de l'art. 20, AR 534 du 31 mars 1987, et invoquer, de ce fait, les dispositions de l'art. 124 AR du 20 décembre 1963...
Un enfant qui était lié par un contrat d'apprentissage rompt ce contrat d'apprentissage le 12 janvier 1990 mais continue à suivre les cours; selon le secrétariat d'apprentissage, il entre encore en ligne de compte pour un nouveau contrat d'apprentissage. Le 18 mars 1990, il change d'avis et s'...
Les notes d'information 1986/52 (arrêté de l'Exécutif de la Communauté flamande du 14 juillet 1982) et 1987/17 (arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 juillet 1985) disposent que la formation professionnelle suivie par les jeunes demandeurs d'emploi pendant la période d'attente ne...
L'enfant X a terminé son contrat d'apprentissage le 30 juin 1992 et s'est fait inscrire à l'ONEM le 15 septembre 1992 après un examen de 2e session le 8 septembre 1992 au centre de formation à TONGRES. Le droit aux allocations familiales pour les mois de juillet et d'août 1992 ne peut pas être...
Les jeunes qui s'inscrivent auprès du VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding) comme demandeurs d'emploi, reçoivent une attestation destinée à l'organisme d'allocations familiales - formulaire A23AK qui confirme cette inscription. Cette procédure est conforme à l'accord qui...
