CO 1338 du 5 juillet 2002. Arrêté royal du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis, et 56, § 2, L.C. et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, L.C.

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