1. Introduction
Depuis le 1er janvier 1995, le droit a été porté de six à neuf mois pour le jeune inscrit comme demandeur d'emploi. Ce délai correspond à la période durant laquelle il doit attendre pour pouvoir bénéficier des allocations d'attente ou de chômage.
Jusqu'à présent, les allocations familiales étaient payées à titre provisionnel durant la période d'attente, sur la base de l'attestation d'inscription du chômage. Les conditions auxquelles le droit était subordonné étaient contrôlées à la fin de la période d'attente, au moyen du formulaire P20. Compte tenu de la longueur de la période d'attente, il est nécessaire d'élaborer une nouvelle procédure.
2. Nouvelle procedure
2.1. A l'occasion de la révision générale des formulaires, on a avant tout remanié le formulaire de contrôle P20 (contrôle des jeunes demandeurs d'emploi) afin de poser des questions claires et d'utiliser un style direct. De plus, une feuille d'information (P20 info) a été rédigée, afin d'informer le ménage de la réglementation applicable. Pour les cas peu nombreux où il est nécessaire d'interroger le dernier établissement d'enseignement, vous pouvez utiliser le modèle P20com, dont vous trouverez un exemplaire en annexe.
2.2. Cette nouvelle procédure comporte trois étapes :
- lors de la réception de l'attestation d'inscription comme demandeur d'emploi, l'organisme d'allocations familiales envoie à l'allocataire le formulaire de contrôle P20 et la feuille d'information. Dans une lettre d'accompagnement (P20a), on lui demande de renvoyer le formulaire dès qu'un changement se produit dans la situation du jeune ;
- le 15 décembre, on rappelle à l'allocataire au moyen de la lettre (P20b) qu'en cas de changement de statut, il y a lieu de renvoyer le formulaire P20. Par mesure de prudence, ce formulaire est joint de nouveau à la feuille d'information ;
- si l'organisme d'allocations familiales n'a pas encore reçu le formulaire de contrôle P20 à l'issue de la période d'attente, il envoie la lettre d'accompagnement (P20c) et le formulaire P20.
Si le jeune inscrit comme demandeur d'emploi met fin à ses études, à une formation ou à un apprentissage dans le courant de l'année, le mailing se déroule comme suit :
- premier envoi : à la réception de l'attestation d'inscription comme demandeur d'emploi ou au plus tôt après la fin du droit inconditionnel le 31 août ;
- deuxième envoi : au cours du 5e mois de la période d'attente ;
- troisième envoi : après la fin de la période d'attente.
Pour les deux premiers envois, le retour du formulaire de contrôle est facultatif. L'allocataire est informé de ce que le formulaire doit être renvoyé en cas de changement de statut. Le paiement n'est toutefois pas interrompu si le formulaire n'est pas retourné. Lors du troisième mailing, le renvoi du formulaire de contrôle est naturellement obligatoire.
Cas particulier:
Si le formulaire P20 est renvoyé au cours de la période d'attente et que l'allocataire signale une occupation dépassant la période d'octroi (p.ex. contrat à durée indéterminée) ou un autre obstacle, le dossier est clôturé en ce qui concerne le jeune et le dernier paiement est réglé conformément à l'article 48, 3e alinéa, des lois coordonnées. La cessation des paiements est motivée par une lettre à laquelle est jointe la feuille d'information. Ainsi l'allocataire est suffisamment informé qu'en cas de modification ultérieure (p. ex. une interruption de l'occupation) qui survient encore pendant la période d'octroi, les allocations familiales peuvent être demandées de nouveau pour le reste de la période d'attente, au moyen d'une simple lettre.
3. Vérification des conditions légales
3.1. Points de départ
Conformément à l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6 (actuellement 62, § 5) des lois coordonnées, la période d'octroi en faveur de l'enfant qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire prend cours :
- le 1er juillet ou le 1er août après la dernière année scolaire ou académique, selon que l'enfant est âgé de moins de 18 ans ou est âgé de 18 ans ou plus le jour de son inscription comme demandeur d'emploi, lorsque cet enfant a suivi les cours jusqu'à leur terme (normalement le 30 juin) ;
- le jour après la fin de toutes les activités imposées par le programme d'études, comme une seconde cession d'examens ou un stage pendant les vacances ;
- le jour après la date à laquelle il a été mis fin à des études, à un apprentissage ou à un programme de formation (reconnu).
En outre, pour pouvoir être admis au bénéfice des allocations conformément à l'article 36, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le jeune ne doit plus être soumis à l'obligation scolaire et avoir terminé des études, un apprentissage ou un programme de formation (reconnu) d'un certain niveau.
Il s'agit d'un programme minimum, et la pratique indique qu'exceptionnellement il constitue un obstacle pour les allocations familiales.
Par conséquent, il paraît nécessaire d'élaborer une procédure qui permette de vérifier les conditions légales, mais qui soit, par ailleurs, justement proportionnée à l'importance de l'objet du contrôle, afin d'éviter d'instaurer des automatismes de contrôle inutiles.
Conformément à la terminologie de la feuille d'information qui accompagne le formulaire P20, la période d'attente sera désignée ci-après par les termes " période d'octroi ".
Sur le plan technique, trois problèmes se posent donc :
- il s'agit de déterminer quand commence la période d'octroi,
- de vérifier si les études répondent aux exigences minimales posées par la réglementation du chômage,
- et de déceler tout autre obstacle à l'octroi.
On attire l'attention sur deux principes :
- le fait que le jeune s'inscrive avant le 31 août n'a de l'importance que pour la date du début de la période d'octroi, et il ne porte pas préjudice au droit inconditionnel ni au paiement jusqu'au 31 août ;
- "enfant qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire" signifie:
- soit que l'enfant a atteint l'âge de 18 ans (enfant né avant le 30 juin) ;
- soit qu'il a suivi un enseignement qui répond à l'obligation scolaire jusqu'à la fin de l'année scolaire (généralement le 30 juin) qui se situe au cours de l'année civile durant laquelle il atteint l'âge de 18 ans (enfant né après le 30 juin).
3.2. Exécution pratique
Lorsque le jeune introduit une demande d'allocations d'attente, vous êtes informés par les services du chômage d'un obstacle découlant de l'article 36 de l'arrêté relatif au chômage. Dans ce cas, il suffit que la case 8 du formulaire P20 soit complétée par un syndicat ou par la CAPAC. Vous pouvez aussi considérer cette partie comme une forme de contrôle de l'exactitude des déclarations qui ont été faites concernant l'occupation.
Dans ces situations, vous êtes priés de suivre la procédure suivante :
1re situation : le jeune a poursuivi ses études après 18 ans
Vous avez alors reçu un formulaire de contrôle de l'enseignement, de l'apprentissage ou de la formation suivi (formulaires P7, P9), couvrant la période qui s'étend jusqu'au moment de l'inscription comme demandeur d'emploi. L'organisme d'alloca-tions familiales dispose ainsi de toute l'information concernant la nature et la durée de la formation suivie, et sait aussi jusqu'à quand elle a été suivie. La date du début de la période d'octroi est calculée sur la base des données qui vous sont communiquées sur le formulaire P7 (contrôle des études) ou P9 (contrôle de l'apprentissage).
Exceptionnellement, il existe un obstacle à l'octroi des allocations familiales, lorsque le jeune n'a pas terminé la sixième année de l'enseignement secondaire général. Vous pouvez apprécier les critères d'un programme d'études minimum en comparant les données du dossier avec le modèle de référence (P20com) (...)
2e situation : le jeune atteint l'âge de 18 ans au cours du premier semestre de l'année
1re hypothèse
Le jeune s'inscrit comme demandeur d'emploi après la fin des cours ou après le 30 juin. La date du début de la période d'octroi est alors normalement le 1er août ou le jour qui suit celui où le programme d'études (p. ex. deuxième session, stage) a été achevé ou le jour qui suit la fin de l'apprentissage. L'organisme d'allocations familiales évalue lui-même en première instance, en se basant sur l'information relative à l'orientation des études qui figure sur le formulaire P20, si un programme d'études minimum a été suivi, comme le prévoit l'article 36 de l'arrêté relatif au chômage.
Ce n'est qu'en cas de doute, d'imprécision ou de contradiction que vous envoyez un formulaire P20com.
Exemple: Le jeune atteint l'âge de 18 ans le 30 avril. Selon le formulaire P20, il suivait la sixième année de l'enseignement secondaire général (orientation économie). Il s'inscrit le 2 juillet. La période d'octroi commence le 1er août et la condition relative aux études est remplie.
2e hypothèse
Supposons que le jeune s'inscrive comme demandeur d'emploi avant la fin des cours.
Afin (a) de déterminer correctement la date du début de la période d'octroi et (b) de vérifier si un programme d'études minimum a été suivi conformément à l'article 36 de l'arrêté relatif au chômage, vous envoyez un formulaire P20com.
Exemple: Le jeune suit la cinquième année d'une formation technique ou professionnelle. Il atteint l'âge de 18 ans le 22 février et met fin à ses études le 23 mars. L'attestation d'inscription indique le 3 avril comme date d'inscription. Dans ce cas, vous envoyez un formulaire P20com. Si une des possibilités reçoit une réponse positive, la condition exigeant un programme d'études minimum est remplie, et la période d'octroi commence le 24 mars.
3e situation : le jeune atteint l'âge de 18 ans au cours du second semestre de l'année
1re hypothèse
Le jeune continue d'étudier après la période des vacances ou commence un nouvel apprentissage. Si la formation est interrompue au cours de la même année, vous suivez la procédure qui s'applique pour le jeune qui poursuit des études (voir 1re situation).
Exemple: Le jeune atteint l'âge de 18 ans le 4 septembre. Selon le formulaire P7, il entame des études en première année de l'enseignement supérieur. Au mois de décembre, il s'inscrit toutefois comme demandeur d'emploi. La date du début de la période d'octroi est calculée sur la base de la déclaration relative à la date d'interruption des cours, au recto du formulaire P7. La condition exigeant un programme d'études minimum est remplie.
2e hypothèse
Le jeune ne poursuit pas ses études après la période des vacances.
Etant donné que le jeune ne peut pas s'inscrire avant la fin de l'obligation scolaire, vous ne devez pas vous préoccuper d'une date de début qui se situe avant le 1er juillet ou le 1er août, selon l'âge au moment de l'inscription ou le jour qui suit la fin complète du programme d'études (p. ex. deuxième session). L'organisme d'allocations familiales évalue lui-même en première instance, en se basant sur l'information relative à l'orientation des études communiquée sur le formulaire P20, si un programme d'études minimum a été suivi, comme le prévoit l'article 36 de l'arrêté relatif au chômage.
Ce n'est qu'en cas de doute ou d'imprécision que vous envoyez un modèle P20com.
Exemple: Le jeune atteint l'âge de 18 ans le 25 octobre. L'inscription comme demandeur d'emploi a été faite le 26 juin après la fin des cours de troisième année de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. La période d'octroi commence dans ce cas le 1er juillet. La mention "troisième année de l'enseignement à temps partiel" sur le formulaire P20 suffit pour déterminer que des études satisfaisant aux conditions ont été suivies.
3.3. Régime transitoire
Pour ce qui concerne l' actuelle période d'octroi 1996-1997, vous êtes priés de suivre la procédure suivante :
- pour les inscriptions comme demandeurs d'emploi qui sont en cours, l'information voulue sera fournie au milieu de la période d'octroi (soit normalement pendant la période décembre 1996 - janvier 1997), même si vous avez déjà pris l'initiative de fournir cette information au début de la période d'attente. Vous pouvez utiliser à cet effet les lettres d'accompagnement P20a (s'il s'agit d'une première information) ou P20b (s'il s'agit d'une deuxième information) ;
- les organismes qui ont informé récemment par écrit les allocataires pour les jeunes demandeurs d'emploi n'ont plus aucune obligation.
Cette procédure aura pour conséquence que les familles auront été informées de leurs droits et obligations et priées de collaborer au moins une fois au cours de la période d'octroi 1996-1997.
