DEMANDEUR D'EMPLOI \ JEUNE AYANT QUITTE L'ECOLE

996/112 du 24 février 2015 - Perte du droit aux allocations d'insertion professionnelle après épuisement du crédit de 36 mois - Impact sur la qualité d'enfant bénéficiaire en tant que jeune demandeur d'emploi

1. Situation Un enfant a un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année civile où il atteint l'âge de 18 ans1 . Ensuite, et jusqu'à l'âge de 25 ans, le jeune peut encore être bénéficiaire des allocations familiales dans certaines situations, notamment en qualité de...

996/118 du 7 septembre 2015 - Le jeune demandeur d'emploi en sa qualité d'enfant bénéficiaire - Impact sur le droit aux allocations des nouvelles mesures dans la réglementation du chômage à partir du 1er septembre 2015 - Interruption du paiement

1.  Situation et impact des nouvelles mesures à partir du 1er septembre 2015 Après le droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans, conformément à l'article 62, § 5, LGAF, il a encore droit aux allocations...

997/30 du 27 juin 1997 - Directives techniques relatives au flux électronique des données spécifiques aux jeunes demandeurs d'emploi

A partir du 1er juillet 1997, les attestations de type "A23 AF" en provenance du V.D.A.B. seront remplacées par un courrier électronique transitant par la Banque carrefour de sécurité sociale et par l'Office. Le système est destiné à s'étendre aux autres organismes régionaux de placement aussitôt...

999/128bis du 26 avril 2005 - Formulaire P20com - Droit aux allocations familiales durant la période d'attente du jeune demandeur d'emploi - Formes d'enseignement III et IV de l'enseignement secondaire spécial

L'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §5, des lois coordonnées stipule que les allocations familiales sont accordées pendant une période de 270 ou 180 jours civils, selon l'âge de l'enfant au moment de son inscription comme demandeur d'emploi, en faveur...

999/176 du 3 juillet 2015 - Adaptation de la procédure de contrôle des jeunes qui suivent un enseignement: adaptation de la procédure formulaire P7 année académique 2015-2016; procédure pour le suivi de l'occupation de l'étudiant (à temps partiel); directives complémentaires pour des situations d'études spécifiques; annexes

1. Aperçu des adaptations pour l'année académique 2015-2016 Adaptation de la procédure en cas de données manquantes sur les études d'étudiants de la Communauté flamande - nouveau module de lettre "15 novembre"; Adaptation de la procédure et du formulaire P7-D pour la Communauté germanophone;...

CM 445 du 18 septembre 1986. Application de l'article 62, § 5 L.C. et de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution dudit article 62, § 5

L'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés stipule que les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'enfant n'étant plus soumis à l'obligation scolaire et qui a terminé des études ou un apprentissage. L'...

CM 525 du 7 juin 1993. Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §5 L.C. Jeunes demandeurs d'emploi qui, pendant la période du stage d'attente, suivent une formation professionnelle pour laquelle ils reçoivent des indemnités - Droit aux allocations familiales

  Conformément aux dispositions de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'enfant n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, inscrit comme demandeur d'...

CO 1120 du 28 février 1984. Article 62, § 2, L.C. - Arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles des allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1983

II. COMMENTAIRE A. DUREE DE LA PERIODE D'OCTROI EN TANT QUE DEMANDEUR D'EMPLOI (...), la période pendant laquelle des allocations familiales sont octroyées comporte 180 ou 90 jours civils1, suivant qu'au moment de sa demande d'allocations de chômage ou d'attente, l'enfant a atteint ou non l'âge de...

CO 1121 du 28 février 1984. Arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1983 (extrait)

(...) II. Commentaire (...) C. Durée de la période d'octroi en tant que demandeur d'emploi 1. En application de l'article 12bis, § 1er, de l'arrêté royal du 30 décembre 19751, la période d'octroi des allocations familiales est de 180 ou de 90 jours civils2, selon que l'enfant a ou n'a pas atteint l...

CO 1122 du 28 février 1984. Article 62, § 5, L.C. - Arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1983 (extrait)

(...) II. COMMENTAIRE (...) D. Durée de la période d'octroi en tant que demandeur d'emploi 1° (...), la période d'octroi des allocations familiales pour le demandeur d'emploi qui a terminé ou interrompu la préparation d'un mémoire de fin d'études supérieures dans un délai d'un an prévu à l'article...

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