996/118 du 7 septembre 2015 - Le jeune demandeur d'emploi en sa qualité d'enfant bénéficiaire - Impact sur le droit aux allocations des nouvelles mesures dans la réglementation du chômage à partir du 1er septembre 2015 - Interruption du paiement

1.  Situation et impact des nouvelles mesures à partir du 1er septembre 2015

Après le droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans, conformément à l'article 62, § 5, LGAF, il a encore droit aux allocations familiales en tant que demandeur d'emploi, sous certaines conditions. Pendant la période d'octroi initiale de 360 jours (PO), le jeune n'est soumis à aucune condition en ce qui concerne le niveau des études terminées ou interrompues.  La CO 1395 du 14 novembre 2014 explique sous quelles conditions le jeune demandeur d'emploi, au terme de cette période d'octroi (PO) initiale de 360 jours, conserve le droit aux allocations familiales pendant la prolongation du stage d’insertion professionnelle (SIP) dans la réglementation du chômage pour cause d'évaluation(s) négative(s) en matière de recherche d'emploi.

A partir du 1er septembre 2015, des exigences supplémentaires1 en matière d'études s'appliquent aux moins de 21 ans dans la réglementation du chômage pour avoir immédiatement droit aux allocations d'insertion au terme du stage d’insertion professionnelle (SIP) et après obtention de 2 évaluations positives en matière de recherche d'emploi. S'ils ne répondent pas à ces conditions supplémentaires en matière d'études, ils ne sont admis aux allocations d'insertion qu'à partir de l'âge de 21 ans. Dans ce cas, il existe donc un délai entre la fin du SIP + 2 évaluations positives et la date à laquelle ils sont admis au droit aux allocations d'insertion.

La réglementation relative aux allocations familiales reste cependant inchangée à ce sujet. Ceci implique qu'à partir du 1er septembre 2015, le paiement des allocations familiales à ces jeunes de moins de 21 ans cessera dès la fin du SIP et dès que le jeune aura reçu 2 évaluations positives en matière de recherche d'emploi, même s'il n'a pas droit aux allocations d'insertion à ce moment. Compte tenu de l'article 48, LGAF, le droit aux allocations familiales prend fin pour ces jeunes aussi, tout comme pour les autres demandeurs d'emploi, donc soit au cours du mois durant lequel se termine la PO initiale, soit au cours du mois pendant lequel le jeune a obtenu la 2e évaluation positive en cas de prolongation du SIP pour évaluation(s) négative(s).

2.  Application pratique

L'ONEM a confirmé que la période située entre la fin du SIP + 2 évaluations positives et le moment où il atteint l'âge de 21 ans n'est pas qualifiée de stage d’insertion professionnelle.

L'ONEM a en outre souligné que, pour autant qu'ils soient inscrits comme demandeurs d'emploi, ces jeunes de moins de 21 ans seront suivis/évalués de la même manière que les autres jeunes demandeurs d’emploi. Donc, en cas d'évaluation négative en matière de recherche d'emploi aussi, le suivi reste comme avant et une nouvelle évaluation aura lieu après six mois, à la demande du jeune.

Par conséquent, la procédure exposée dans la CO 1395 du 14 novembre 2014 reste en vigueur de manière inchangée. Un examen complémentaire du niveau des études terminées ou interrompues n'est pas exigé.

En résumé :

Point d'attention : nouvelles études

Au terme du stage d'insertion professionnelle (prolongé), ces jeunes n'ont plus droit aux allocations familiales qu'après avoir suivi de nouvelles études qui satisfont aux conditions fixées par ou en vertu de l'article 62, LGAF. Le cas échéant, une nouvelle période d'octroi débutera le jour après la date à laquelle il a été mis fin prématurément à de nouvelles études, un apprentissage ou une formation, à condition :

• qu'il ne se soit pas écoulé un délai de plus de quinze mois entre la fin des études, d'un apprentissage ou d'une formation et la reprise de nouvelles études, d'un apprentissage ou d'une formation ;
• que les nouvelles études, le nouvel apprentissage ou la nouvelle formation aient duré au moins six mois si le délai mentionné sous a) est dépassé2.

3.  Adaptation des formulaires

Sur la fiche d'info du formulaire P20, la phrase relative au droit aux allocations d'insertion a été supprimée.  Ce formulaire renvoie maintenant à l'ONEM pour un complément d'informations.

Le formulaire P20 est en outre adapté en tenant compte également de l'introduction au 1er septembre 2015 du "contrat d'alternance" dans la Région Wallonne et la Communauté française.  Les directives sur ce sujet vous seront communiquées prochainement dans une autre lettre circulaire (996/117).  Le formulaire P20 adapté aux deux modifications au 1er septembre 2015, sera ajouté à l'annexe de cette lettre circulaire.

Le formulaire P20com et les modules de lettres restent inchangés.

4.  Entrée en vigueur

Ce commentaire s'applique aux jeunes pour lesquels le SIP a débuté le 1er septembre 2015.

• 1. Article 36, § 1/1, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
• 2. Art. 1er, § 2, 5°, de l’arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, § 5, LGAF