Remarque: les règles de la lettre circulaire 996/103bis ne sont plus applicables à partir du 31 décembre 2017 (cf. lettre circulaire 996/103ter du 22 décembre 2017).
La lettre circulaire 996/103 du 5 novembre 2012 reprend les diverses situations qui se présentent lors des mouvements d'affiliation (...
Remarque: Les règles de la lettre circulaire 996/103 ne sont plus applicables depuis le 30 septembre 2016.1
Au cours des dernières années, des informations ponctuelles ont été fournies aux organismes d'allocations familiales concernant l'affiliation des employeurs à une caisse d'allocations...
La lettre circulaire 996/103 ter du 22 décembre 2017 reprend les dispositions relatives à la gestion des mouvements des employeurs.
Or, dans le cadre de la 6è réforme de l'état, le droit aux prestations familiales ne découlera plus dès le 1er janvier 2019 pour la Région wallonne, la Communauté...
La lettre circulaire 996/103 du 5 novembre 2012 reprend les diverses situations qui se présentent lors des mouvements d'affiliation (affiliations, suppressions, démissions et exclusions de caisses d'allocations) des employeurs au sein des caisses d'allocations familiales avec pour chacun de ces...
L'article 38 impose aux employeurs l'obligation de donner à leur caisse de compensation un préavis de trente jours au moins en cas de démission.
J'estime qu'on ne peut en conclure que les caisses de compensation ont la faculté d'imposer, dans leurs statuts, à leurs membres un délai de préavis plus...
En vertu de l'article 20, alinéa 1, les caisses de compensation pour allocations familiales sont créées conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
D'une part, l'article 2, 5° de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif...
Certaines caisses paient une prime d'affiliation lors de l'affiliation de membres, lors d'une affiliation ordinaire en raison d'une première occupation ou d'une affiliation d'un membre provenant d'une autre caisse.
L'Office a décidé de ne plus admettre désormais l'imputation des dépenses découlant...
Article 38 des lois coordonnées
1.Article 38, alinéa 1er, L.C. (art. 18 de la loi du 01.08.1985)
Les nouvelles dispositions de l'article 38, alinéa 1er, L.C. font une distinction entre les affiliations volontaires à une caisse d'allocations familiales ou à l'Office national d'allocations...
Par son article 35, la loi du 1er août 1985 a, entre autres, abrogé l'alinéa 2 de l'article 68, L.C., et ce, à partir du 1er septembre 1985.
Il a ainsi été mis fin à la possibilité qu'avaient certaines caisses qui y avaient été autorisées par le Roi, de faire parvenir les prestations familiales...
Il arrive que les organismes d'allocations familiales ayant affilié de bonne foi certains employeurs doivent annuler l'affiliation du fait qu'un autre organisme a une priorité légale à réaliser cette affiliation.
On peut citer, entre autres, les cas suivants:
- lorsque la date d'assujettissement...
