La lettre circulaire 996/103 du 5 novembre 2012 reprend les diverses situations qui se présentent lors des mouvements d'affiliation (affiliations, suppressions, démissions et exclusions de caisses d'allocations) des employeurs au sein des caisses d'allocations familiales avec pour chacun de ces mouvements d'affiliation leurs dispositions légales et leurs modalités d'application au RNE.
Elle est abrogée au 1er octobre 2016.
La lettre circulaire 996/103bis du 7 décembre 2016 décrit les nouvelles dispositions relatives à la gestions des mouvements des employeurs. Elle remplace la lettre circulaire 996/103 et ses nouvelles règles entrent en application le 1er octobre 2016.
Elle est abrogée au 1er janvier 2018.
La CO 1415 du 8 septembre 2017 stipule qu'en vertu de l’Art. 11 du projet d’accord de coopération entre les entités fédérées, les compétences des caisses d'allocations familiales seront gelées au 1er janvier 2018.
Concrètement si l'employeur change de caisse d'allocations familiales à partir du 1er janvier 2018, les effets de ce changement sont neutralisés: l'employeur reste affilié à la caisse à laquelle il était affilié au 31 décembre 2017.
Les incidences de la teneur de la CO 1415 sur le gel des affiliations sont décrites, pour les différentes situations existantes, dans l'annexe de la présente lettre circulaire 996/103ter.
Ces dispositions entrent en application le 1er janvier 2018.
Les règles de la circulaire 996/103bis ne sont dès lors plus applicables à partir du 31 décembre 2017.
