Tout employeur occupant au travail une ou plusieurs personnes, de manière habituelle, est assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (article 1er, L.C.) et est tenu de s'affilier auprès d'une Caisse de compensation pour allocations familiales (...
Par la C.O. 1216 du 26 juin 1989 a été établie la date d'échéance mensuelle pour le paiement des allocations familiales; elle se situe le 10 du mois suivant celui auquel elles se rapportent ou, lorsque le calendrier l'exige, un jour voisin du 10, fixé préalablement par lettre circulaire.
Il a...
Au cours de nos opérations de contrôle, il nous a été donné de constater que certaines affiliations ont été réalisées par l'intermédiaire de tiers non spécialement mandatés à cet effet (secrétariats sociaux agréés ou non et particuliers). Certaines caisses sont tentées de considérer ces...
1. L'art. 34 impose à toute personne assujettie aux lois coordonnées de s'affilier à une Caisse de compensation pour allocations familiales (ou à l'ONAFTS).
2. Cet article ne fait pas la distinction entre l'employeur personne physique et l'employeur personne morale. Par conséquent, quand celui-ci...
Article 1er. Lorsqu'un employeur assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés cesse de faire partie d'une caisse d'allocations familiales, cette caisse en informe immédiatement l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en...
Article 1er. Est porté à 60 jours le délai de 30 jours prévu à l'article 34, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 2. Notre Ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent...
Si, dans le délai visé à l'article 34, il n'a pas été fait usage de la faculté prévues à l'article 17, les caisses d'allocations familiales agréées sont affiliées de plein droit à FAMIFED.
FAMIFED a pour mission de répartir les recettes du régimes entre ces différentes caisses d'allocations...
Des fonctionnaires ou agents désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences surveilleront l'exécution de la présente loi, sans préjudice des devoirs qui incombent aux officiers de police judiciaire.
Ils s'assureront, notamment, que tous les employeurs qui sont tenus de s'...
§ 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 et de l'article 32, tout employeur assujetti à la présente loi est tenu de faire partie soit d'une caisse d'allocations familiales libre agréée par le gouvernement, soit d'une caisse d'allocations familiales spéciale établie par arrêté royal en...
Une caisse d'allocations familiales agréée ne peut refuser d'affilier un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu, le cas échéant:
a) qu'il appartienne à la catégorie d'employeurs et à la région pour lesquelles l'association est créée aux termes...
