Les caisses d'allocations familiales libres peuvent s'inscrire elles-mêmes sur la liste de leurs affiliés pour les membres de leur propre personnel.
Abrogé depuis le 30.06.2014 - Loi du 04.04.2014, art. 144 (M.B. 05.05.2014)
Sans préjudice des dispositions de l'article 101, l'Etat, les Communautés et les Régions ne s'affilient à aucune caisse d'allocations familiales, mais accordent directement aux membres de leur personnel les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption prévues par la...
Le Roi peut autoriser FAMIFED à confier aux employeurs affiliés qu'il désigne nommément, la mission d'instruire le droit aux prestations familiales et de payer celles-ci, conformément à la présente loi.
Par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre des membres tenu au siège de l'association par les soins du conseil d'administration endéans les trente jours après la...
§ 1. Dans les régions où la population s'adonne au commerce maritime, les exploitants des entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations, sont obligatoirement groupés dans des caisses d'allocations familiales spéciales....
Le Roi crée une caisse d'allocations familiales spéciale à laquelle sont affiliés de plein droit:
1° les communes;
2° les établissements publics qui dépendent des communes;
3° les associations de communes;
4° les agglomérations et les fédérations de communes;
5° les établissements publics qui...
Sans préjudice des dispositions des articles 18 et 32, seront affililiés de plein droit à FAMIFED, tous les employeurs assujettis à la présente loi qui, à la date que fixera l'arrêté royal prévu à l'article 176, ne feront partie d'aucune caisse d'allocations familiales libre agrée en vertu de l'...
Les employeurs non encore affiliés à une caisse d'allocations familiales qui commenceront ou recommenceront à être assujetties à la présente loi et qui ne feront pas partie de plein droit de l'une des caisses d'allocations familiales spéciales dont il est question à l'article 31, disposeront de...
Les employeurs qui, tout en restant assujettis à la présente loi, cessent de faire partie d'une caisse d'allocations familiales libre agréée et ne deviennent pas de plein droit membres d'une caisse d'allocations familiales spéciale, disposent également d'un délai de trente jours pour s'affilier à...
