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Lois diverses
- 27 decembre 2006 - Loi portant des dispositions diverses (I) (M.B. 28.12.2006)
- 20 juillet 2006 - Loi programme (M.B. 28.07.2006)
- 3 avril 1995 - Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi (M.B. 22.04.1995 - extraits)
- 29 juin 1981 - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
- 2 août 1971 - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants (M.B. 20.08.1971)
- 20 juillet 1971 - Loi instituant des prestations familiales garanties (M.B. 07.08.1971)
- 6 juillet 1964 - loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants-droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Ruanda et du Burundi (M.B. 25.07.1964) - extraits
- 25 avril 1963 - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (M.B. 25.07.1963)
- 6 août 1962 - Loi étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la république du congo (M.B. 30.08.1962) - extraits
- 26 juillet 1960 - Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales (M.B. 03.08.1960) - extrait
- 28 avril 1958 - Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit (M.B 30.05.1958) - extraits
- 15 mars 1954 - Loi relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leur ayants droit (M.B 02.04.1954) - extraits
- 9 mars 1953 - Loi réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix (M.B. 22.03.1953) - extrait
- 9 juillet 1951 - Loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés (M.B. 29.07.1951)
- Lois coordonnées sur les pensions de réparation (extraits)