TabsTexte Abrogé depuis le 1.1.2015 - Loi du 04.04.2014, art. 150 (M.B. 05.05.2014) Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 150 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 01.01.2015, a abrogé l'ancienne version de l'article 77 qui restait applicable aux travailleurs salariés entrés en service avant le 01.01.1999. Références CM 538 du 11 août 1994. Arrêté royal du 23 décembre 1993 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés - adaptation des montants aux indices des prix à la consommation 110,43 - 112,64 et 114,89 (1998 = 100) (extrait) CM 541 du 20 octobre 1995. Arrêté royal du 21 avril 1995 portant exécution des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Adaptation des montants CO 1117 du 8 décembre 1983 et 22 mars 1984. Arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations pour travailleurs salariés (extraits) CO 1179 du 23 juin 1987. Arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits) CO 1233 du 3 août 1990. Personnel académique et scientifique des universités libres et des établissements qui y sont assimilés : arrêté royal du 10 juillet 1990 portant exécution de l'article 4 des lois coordonnéees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés CO 1276 du 24 février 1994. Cotisations capitatives complémentaires pour les années 1992 et 1993 CO 1291 du 18 octobre 1995. Cotisations capitatives dues pour le trimestre 1995 CO 1315 du 10 avril 1998. Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales (extraits) MetadataDate d'entrée en vigueur: 01/01/2015Date de promulgation: 10/06/2001Date de publication: 31/07/2001Mots clés: COTISATION CAPITATIVE
