12 août 1985 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel (M.B. 21.8.1985) (supprimé)

Supprimé implicitement à partir de 30 avril 1996 - Loi du 29 avril 1996, art. 51 (M.B. 30 avril 1996).