Les gouvernements de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française ont adopté la semaine du 13 au 17 juillet 2015 les arrêtés d'exécution relatifs à la réforme de la formation en alternance en application de l'accord de coopération conclu entre elles le...
La lettre circulaire 996/117 du 18 septembre 2015 communique les conséquences de la réforme de l’apprentissage en alternance suite aux arrêtés d’exécution approuvés par les gouvernements de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française en juillet 2015. ...
1. Aperçu des adaptations pour l'année académique 2015-2016
Adaptation de la procédure en cas de données manquantes sur les études d'étudiants de la Communauté flamande - nouveau module de lettre "15 novembre";
Adaptation de la procédure et du formulaire P7-D pour la Communauté germanophone;...
1. Maintien des procédures existantes en matière de collecte des données
Toutes les Communautés maintiendront les procédures existantes de collecte des données.
En cas de données d’études manquantes, il a été décidé, après évaluation des procédures des lettres circulaires 999/178 du 5 juillet 2016...
L'article 12, 3° de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales prévoit qu'un enfant...
Article 62 des lois coordonnées
12 août 1985 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel (M.B. 21.8.1985)
(...)
I. Nouvelle loi sur l'obligation scolaire
La loi du 29 juin 1983 a...
Article 62 des lois coordonnées
I. MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 62 L.C.
(...)
- § 2 : Il n'est plus fait référence à la notion de contrat d'apprentissage, le terme "apprenti" permet tant de viser également l'engagement d'apprentissage.
Article 62 des lois coordonnées6 mars 1979 - arrêté royal fixant...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
L'article 62, § 2 des lois coordonnées tel qu'il a été complété depuis le 1er avril 1987 par l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 (C.O. 1179 du 23 juin 1987) prévoit, en son alinéa 2 nouveau, que le Roi peut déterminer les périodes au cours desquelles et les conditions dans lesquelles le droit...
L'arrêté royal susmentionné du 12 novembre 1987 (cfr. annexe) fixe les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier de l'allocation supplémentaire en application de l'article 47, L.C., tel qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il s'agit donc des enfants...
