Article 62 des lois coordonnées
12 août 1985 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel (M.B. 21.8.1985)
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I. Nouvelle loi sur l'obligation scolaire
La loi du 29 juin 1983 a...
Afin de remettre le régime des allocations familiales en concordance avec la réglementation du chômage, l'arrêté royal du 5 juin 1990 a inséré un article 2bis dans l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, L.C.
Cet article 2bis se réfère à l'article 124bis1 de la...
La loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 1996.
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La nouvelle loi comporte deux volets principaux. Un premier volet, relatif à des dispositions de fond, concerne l'article 62 L.C. qui est remplacé par une nouvelle disposition...
Nous avons été priés de vérifier si les cours que les étudiants suivent aux Gemeentelijke Leergangen voor Talen en Techniek, Schoolstraat, 2 à 1640 SINT-GENESIUS-RODE, remplissent les conditions pour prétendre aux allocations familiales en application de l'art. 62, §4 L.C.
Le Ministère de la...
I. Droit aux allocations familiales durant l'obligation scolaire
Conformément à l'art. 62, §1 L.C., l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps plein a droit aux allocations familiales sans autres conditions, tandis que pour l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, le droit aux...
Veuillez trouver en annexe l'extrait du Moniteur belge du 25 février 1986.
L'art. 62, §2 L.C. dispose que les allocations familiales sont accordées jusqu'à 21 ans en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage, dans les conditions fixées par l'AR du 6 mars 1979.
L'art. 1er, al. 1er, 1°, de l'arrêté précité prescrit que le contrat d'apprentissage doit être...
Dans la circulaire du 28 juin 1984 du Ministère de l'Education nationale, un complément a été prévu dans le but, pendant l'année scolaire 1985 - 1986, d'admettre à l'enseignement secondaire expérimental les jeunes qui au cours de l'année scolaire 1984 - 1985, étaient inscrits soit comme élève...
Veuillez trouver ci-joint, pour information, une note émanant de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité - Service des soins de santé.
On a demandé si un étudiant qui est âgé de plus de 18 ans, ou qui a déjà satisfait à l'obligation scolaire, peut encore bénéficier des allocations familiales s'il suit un enseignement secondaire expérimental à horaire réduit.
Réponse des Etudes Juridiques du 15 février 1988. Réf.: E8210/Div. D.
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