ENSEIGNEMENT DE PLEIN EXERCICE

999/182 du 29 juin 2017 - La collecte des données en vue du contrôle des jeunes qui suivent un enseignement: adaptation de la procédure formulaire P7 année académique 2017-2018 - Annexes

1. Maintien des procédures existantes en matière de collecte des données Toutes les Communautés maintiendront les procédures existantes de collecte des données. En cas de données d’études manquantes, il a été décidé, après évaluation des procédures des lettres circulaires 999/178 du 5 juillet 2016...

CO 1339 du 22 juillet 2002. Arrêté royal du 9 juillet 2002 modifiant les arrêtés d'exécution de l'article 62, §§ 3, 4 et 5 L.C.

L'arrêté royal du 9 juillet 2002 a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2002. Cet arrêté royal modifie les arrêtés suivants : - l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui...

Note d'information 1994/3: - Personnel temporaire ou définitif de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté flamande. - Compétence en matière d'octroi des allocations familiales

La loi du 26 juin 1992, portant des dispositions sociales et diverses a chargé l'ONAFTS d'octroyer les allocations familiales pour le compte de la Communauté en question, en application de l'art. 101, al. 3 L.C. Dans cette loi, la date d'entrée en vigueur de cette disposition était subordonnée à la...
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