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Arrêtés ministériels
- 19 avril 2005 - arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les allocations familiales sont octroyées du chef de personnes victimes de l'enlèvement de l'enfant (M.B. 12.5.2005)
- 26 juin 2002 - arrêté ministériel relatif à l'utilisation, dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires à la fixation des droits aux allocations familiales, des documents, certificats ou brevets, visés à l'article 71, §3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 27.7.2002)
- 15 mars 2001 - arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers (M.B. 19.4.2001)
- 18 janvier 2000 - arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales (M.B. 4.2.2000)
- 1er août 1985 -arrêté ministériel instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.8.1995) (Abrogé)
- 12 juin 1974 - arrêté ministériel chargeant les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la prévoyance sociale de surveiller l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 2.7.1974)
- 26 mai 1958 - arrêté ministériel fixant les journées de chômage assimilées à des journées de travail effectif pour motif d'etat civil, d'obligations civiques et syndicales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 7.6.1958)