997/28septies du 25 juillet 2002 - Flux A011 - Utilisation d'un code de "nature de chômage" supplémentaire

La Circulaire de l'Office CO 1338 du 5 juillet 2002 détermine en son point 4 comment les organismes d'allocations familiales seront à l'avenir informés par voie électronique lorsqu'une prestation servie par le secteur du chômage couvre une allocation d'accompagnement. Cette dernière est, avec effet au 1er janvier 1999, immunisée pour certains droits aux allocations familiales.

Je porte à votre connaissance que les organismes de paiement d'allocations de chômage (OP) enrichiront dès le 1er août 2002 (données du mois de juillet 2002) le flux A011 d'un code 23 qui sera révélateur d'une allocation d'accompagnement. Les organismes de paiement d'allocations de chômage examinent la possibilité de reconstituer les cas du passé dans le souci de transmettre l'information et de rendre possible la révision systématique des dossiers traités sous l'emprise des dispositions réglementaires aujourd'hui modifiées.