1. Situation
Dans la CO 1412 du 20 février 2017, les caisses d'allocations familiales ont été informées des premières directives concernant la demande et le traitement des données fiscales relatives à l’année de revenus 2015 en vue de l’établissement définitif du droit à un supplément.
Lors de la...
1. Situation
Dans la CO 1412 du 20 février 2017, les caisses d'allocations familiales ont été informées des premières directives concernant la demande et le traitement des données fiscales relatives à l’année de revenus 2015 en vue de l’établissement définitif du droit à un supplément. La lettre...
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
Si le formulaire de contrôle P19 n'est pas renvoyé, les caisses examineront comme par le passé les données socioprofessionnelles des conjoints ou partenaires. Dans la pratique, elles consultent les banques de données externes qui sont disponibles par le biais de TRIVIA, pour les allocataires et les...
Dans le cadre de la revalorisation de certaines prestations sociales en liaison avec le bien-être, toute une série de prestations sociales ont été ou seront prochainement majorées. Un nombre non négligeable de familles risquait donc de perdre leur droit aux suppléments monoparentaux ou sociaux du...
