Si le formulaire de contrôle P19 n'est pas renvoyé, les caisses examineront comme par le passé les données socioprofessionnelles des conjoints ou partenaires. Dans la pratique, elles consultent les banques de données externes qui sont disponibles par le biais de TRIVIA, pour les allocataires et les quatrièmes acteurs dans le dossier. La procédure est décrite en détail dans la circulaire consacrée à la collecte des données (cf. CO 1381 du 8 février 2010).
3.4. Gestion des formulaires P19 et P19 ter
En annexe figure un schéma adapté donnant un aperçu des procédures. Les envois intermédiaires du formulaire P19 sont axés sur des événements ayant une incidence sur le droit. Pour ces cas, la procédure actuelle est maintenue.
Sous réserve de ce qui est indiqué ici pour l'envoi annuel le 15 janvier, la CO 1377 du 8 décembre 2008 reste en vigueur à partir du point 2, au bas de la page 2.
4. Application
Cette circulaire entre en vigueur le 1er juillet 2010. Elle remplace dans la circulaire CO 1377 du 8 décembre 2008 l'envoi en série semestriel du formulaire P19 le 15 janvier et le 15 juillet par un envoi en série annuel le 15 janvier.
Annexe I : Gestion des formulaires
Annexe II : Supplément aux allocations familiales
1. Introduction
Les formulaires simplifiés pour l'octroi du droit et le contrôle des suppléments sociaux et du supplément monoparental vous ont été envoyés avec la CO 1377 du 8 décembre 2008. Des procédures de travail adaptées et rationalisées vous ont été communiquées par la même occasion.
Une des caractéristiques de la nouvelle procédure était le contrôle semestriel des revenus des familles qui entrent en ligne de compte pour l'octroi du supplément social pour les malades, les chômeurs, les pensionnés, les invalides et les familles monoparentales.
En 2009, un envoi a été effectué en janvier et en juillet.
2. Révision du calendrier des envois en série
Sur la base de l'expérience, l'Office a de nouveau examiné l'effectivité de la vérification des revenus au moyen du formulaire P19 en juillet.
Il est apparu qu'outre le fait que le moment de l'envoi du formulaire est moins favorable, le résultat de l'interrogation (prévention des indus) ne vaut pas les moyens mis en jeu. L'envoi du formulaire P19 à l'occasion d'un événement spécifique dans le ménage ou dans la profession qui peut avoir un effet sur les revenus est largement efficient pour faire face aux indus. Le suivi attentif de ces informations obtenues par flux électronique contribue dans une mesure beaucoup plus large à l'exactitude des paiements des suppléments sociaux que l'envoi en série de formulaires pour tous les cas.
L'Office ne maintient par conséquent qu'un seul envoi du formulaire P19 le 15 janvier de chaque année. Pour les cas où aucune modification n'est signalée, les revenus sont contrôlés à nouveau tous les 12 mois.
3. Adaptation des formulaires
3.1. Formulaire P19
La mise en pages du formulaire P19 a été adaptée en vue de la collecte annuelle des informations concernant les revenus. Celles-ci sont demandées pour 12 mois, de sorte que le droit au supplément puisse être établi correctement et qu'aucune interrogation supplémentaire ne soit nécessaire en cas de modification des revenus. Sur la base de la réglementation, chaque mois peut en effet faire office de mois de référence pour le droit trimestriel.
Afin de faciliter le remplissage, seules deux catégories de revenus génériques ont été mentionnées, à savoir les " revenus professionnels " et les " prestations ", au lieu de l'énumération de tous les revenus possibles tels que les salaires, les pensions, les allocations de chômage, etc. Le formulaire est ainsi plus convivial (" look and feel "), ce qui profite au taux de réponse. Afin de garantir l'exhaustivité des informations obtenues, une rubrique " pas de revenus " a également été ajoutée.
A la dernière page du formulaire, d'autres informations sont encore données au sujet du supplément social.
Le formulaire P19 adapté figure en annexe. Il est utilisé tant pour le premier établissement du droit que pour le suivi annuel.
3.2. Formulaire P19 ter
Le formulaire P19 ter sera également revu. L'aspect du formulaire P19 ter sera adapté dans le même sens que le formulaire P19. Ce formulaire P19 ter était déjà envoyé chaque année, et il fournit des informations aux familles monoparentales et aux familles qui ont un droit potentiel à un supplément social mais qui ne reçoivent pas (plus) ce supplément (cas rejetés). Il offre aux familles qui estiment avoir droit à un supplément la possibilité de communiquer les revenus des douze derniers mois afin de pouvoir, le cas échéant, recevoir immédiatement le supplément sans interrogation supplémentaire.
Ce formulaire P19 ter adapté sera fourni à temps pour le prochain envoi du 15 janvier 2011.
Les deux formulaires P19 et P19 ter ont le même groupe cible : les familles monoparentales en font également partie.
3.3. Le formulaire n'est pas renvoyé
Des informations sont fournies à ce sujet à l'assuré social sur la première page du formulaire P19.
