Paiements arriérés

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Le paiement doit s'effectuer à l'allocataire dans le courant du mois qui suit le mois auquel le droit aux allocations familiales se rapporte. Dans le cas contraire, il s'agit d'un paiement d'arriérés.

Moyens de contrôle

Le relevé de compte de la banque sert de moyen de contrôle.

Si les conditions ne sont pas remplies

Lorsqu'un délai de quatre mois est dépassé, des intérêts  sont dus d'office.

Points importants

En plus d'accorder des intérêts d'office en cas d'arriérés, il est aussi possible de recourir à une procédure juridique.

Ces règles sont d'application pour tous les organismes d'allocations familiales.

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