Conditions d'octroi du taux majoré pour enfant orphelin

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

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Au moment du décès de l'un des deux parents

  • un droit aux prestations familiales garanties doit être ouvert ou
  • un droit potentiel aux prestations familiales garanties doit exister.
Toutes les conditions d'ouverture du droit sont remplies, même si aucune demande n'a été introduite par l'allocataire social.

Ce droit (ouvert ou potentiel) peut concerner n'importe quel attributaire potentiel.

Avant le 1er octobre 2007, au moment du décès de l'un des parents, une demande devait avoir été introduite (et les conditions remplies) par la mère ou le père uniquement.

Le père ou la mère survivant(e) ne peut être (re)marié(e) ni former un ménage de fait

Si tel est le cas, l'orphelin n'a plus droit qu'au taux ordinaire des prestations familiales garanties (éventuellement majoré de suppléments tels que supplément d'âge, annuel ou social).

Le taux majoré pour orphelin peut être à nouveau octroyé si l'auteur survivant se sépare de son conjoint ou si il ne forme plus un ménage de fait.
Dans ce cas, il peut être octroyé à partir du 1er jour du mois suivant la séparation.

Le taux majoré pour orphelin peut être octroyé à partir du mois qui suit le décès de l'un des deux parents

Ce montant est accordé jusqu'à la fin du mois au cours duquel intervient l'évènement qui met fin à cet octroi.

Exemples : fin de la scolarité de l'enfant, fin du stage d'attente, mariage du parent survivant, etc.

 

Art. 8, §1er, 2° AR du 25 octobre 1971

Art. 8, §4, al. 3 et 4 AR du 25 octobre 1971

CM 602 du 12 mars 2008

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