Condition d'autorisation de séjour en Belgique

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Si l'enfant bénéficiaire est de nationalité étrangère, il doit être admis ou autorisé à séjourner en Belgique ou à s'y établir.

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Le titre de séjour légal de l'enfant bénéficiaire peut avoir une durée illimitée ou limitée.

Si l'autorisation de séjour est limitée dans le temps, la poursuite des paiements de prestations familiales garanties est conditionnée à la prorogation de l'autorisation de séjour.

La copie du titre de séjour ou de la prorogation de l'autorisation de séjour devra être fournie à FAMIFED par le demandeur des prestations familiales garanties.

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