Condition d'autorisation de séjour en Belgique

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Si le demandeur de prestations familiales garanties est de nationalité étrangère, il doit être admis ou autorisé à séjourner en Belgique ou à s'y établir.

Loi du 15 décembre 1980

Le demandeur doit disposer d'un titre de séjour légal qui peut être de durée limitée ou illimitée.

La copie du titre de séjour ou de la prorogation de l'autorisation de séjour devra être fournie à FAMIFED par le demandeur de prestations familiales garanties.

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