Conditions et contrôle

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Etre légalement admis ou autorisé à séjourner ou à s'établir sur le territoire belge

Loi du 15 décembre 1980

Moyens de contrôle

  • Le demandeur étranger doit fournir une copie de son titre de séjour.
  • Si l'autorisation de séjour est à durée limitée, il doit fournir la copie des prorogations de son titre.

Si les conditions ne sont pas remplies

  • Au moment de la demande
    Si le demandeur n'est pas en séjour légal, une décision motivée de refus d'octroi de prestations familiales garanties lui est notifiée par lettre recommandée.
  • Après l'établissement du droit
    Si le permis de séjour du demandeur est de durée limitée, il lui est demandé, lors de l'approbation, d'en fournir spontanément une copie à FAMIFED à chaque prolongation.
    En cas de perte de droit au séjour (info fournie par le registre national), les paiements sont arrêtés à la date du dernier jour du dernier mois couvert par le précédent titre de séjour et le demandeur en est informé.
    Si un titre de séjour est valable jusqu'au 1er d'un mois, les prestations familiales garanties sont dues pendant le mois en question.
La loi n'a pas prévu que des dérogations ministérielles, générales ou individuelles puissent être accordées à la condition de séjour légal.
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