Principe et conditions
Lorsque plusieurs personnes remplissent les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales en faveur d'un enfant, c'est-à-dire qu'elles peuvent être attributaires, la loi a défini des règles de priorité.
C'est le titulaire de la priorité lui-même qui apprécie l'intérêt de l'enfant.
- L'attributaire prioritaire en vertu de la loi peut, dans l'intérêt de l'enfant, céder son droit à un attributaire non prioritaire aux conditions suivantes :
Il s'agit de l'attributaire (salarié ou indépendant) désigné sur la base de l'article 64 LGAF.
Si l'attributaire prioritaire est orphelin et qu'il est mineur, son représentant légal (généralement l'auteur survivant) peut céder la priorité en son nom.
Un attributaire ayant obtenu la priorité au moyen d'une cession ne peut pas céder, à son tour, la priorité. La cession "en cascade" n'est pas permise.
- L'attributaire non prioritaire ("attributaire cessionnaire") doit faire partie effectivement du ménage de l'enfant. Il s'agit bien d'une situation de fait. La fiction juridique établie par la coparenté en vertu de laquelle les deux parents et les enfants mineurs élevés par l'un d'eux forment toujours un seul ménage ne s'applique pas. Par contre le régime de garde alternée avec hébergement égalitaire permet cession ou dérogation.
Une cession de priorité ne peut pas être accordée en faveur d'un enfant placé puisque l'enfant ne fait effectivement pas partie du ménage d'un attributaire.
- S'ils sont présents dans le ménage de l'enfant, l'attributaire cessionnaire ne peut être que son père, sa mère, son beau-père, sa belle-mère ou une personne avec laquelle le père ou la mère forme un ménage de fait. Ces personnes forment le groupe principal d'attributaires.
Exemples
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M. A et Mme B sont divorcés et ont la garde conjointe de leur enfant mineur. L'enfant vit avec sa mère salariée et son grand-père invalide. M. A est l'attributaire prioritaire légal. Il ne peut céder son droit qu'à Mme B, présente dans le ménage de l'enfant et faisant partie du groupe prioritaire d'attributaires.
M. A ne peut pas céder son droit au grand-père pour obtenir un taux plus favorable car il existe un attributaire du groupe principal dans le ménage de l'enfant. -
M. A et Mme B ont un enfant qu'ils élèvent ensemble. M. A est salarié, Mme B sans activité socioprofessionnelle. Le couple et l'enfant vivent chez le grand-père invalide.
M. A ne peut céder son droit au grand-père pour bénéficier d'un taux majoré car le grand-père ne fait pas partie du groupe principal et un attributaire du groupe principal fait partie du ménage de l'enfant, à savoir le père, M. A.
- Si aucun attributaire du groupe principal d'attributaires n'est présent dans le ménage de l'enfant alors le droit peut être cédé à un autre attributaire potentiel faisant partie du ménage de cet enfant.
Exemple
M. A peut céder son droit au grand-père car il n'y a pas d'attributaire du groupe principal dans le ménage de l'enfant, Mme B ne remplissant aucune des conditions pour être attributaire.
Date de prise d'effet de la cession de droit
En principe, la cession de priorité n'a d'effet que pour l'avenir.
- Un changement d'attributaire au cours d'un trimestre prend effet le 1er jour du trimestre qui suit.
- Un changement d'attributaire le 1er jour d'un trimestre prend effet dès ce jour.
Mais si le changement d'attributaire permet l'octroi d'un taux majoré, ce taux est accordé conformément à la loi générale relative aux allocations familiales, à savoir le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel cet évènement est survenu.
Sous certaines conditions cumulatives, une cession de priorité peut avoir un effet rétroactif :
- L'attributaire prioritaire en fait la demande ;
- La cession doit permettre l'octroi d'un montant plus élevé d'allocations familiales.
- La cession ne peut porter effet au-delà des limites de la prescription prévue à l'article 120 LGAF.
Si l'attributaire prioritaire a une carrière professionnelle irrégulière, il peut céder son droit pour toutes les périodes futures pour lesquelles il ouvrira un droit prioritaire. Cela permet de stabiliser le dossier dans le chef d'un attributaire non prioritaire.
Une cession de droit accordée pour les enfants présents dans le ménage de l'attributaire cessionnaire à ce moment-là reste valable en faveur des enfants pour lesquels cet attributaire prioritaire devient attributaire par la suite si toutes les autres conditions de validité sont remplies.
Exemple
M. A a cédé son droit au grand-père pour que les allocations familiales soient payées au taux majoré. Mme B accouche d'un autre enfant dont M. A est le père l égal. La cession de priorité faite au profit du grand-père est également valable pour cet autre enfant, les conditions d'une cession de priorité étant toujours rencontrées.
Causes d'extinction de la cession de priorité
La cession de priorité devient caduque :
c'est-à-dire qu'elle cesse définitivement ses effets et que si ultérieurement, les conditions de validité sont à nouveau réunies, l'attributaire prioritaire doit concéder une nouvelle cession de priorité.
- si l'attributaire cédant a cédé sa priorité pour une période déterminée et que celle-ci est écoulée ;
- si l'attributaire cédant dénonce la cession dans l'intérêt de l'enfant ;
Une dénonciation de cession de priorité peut avoir un effet rétroactif - dans les limites de la prescription - si un montant plus élevé d'allocations familiales peut être octroyé.
- si le droit de l'attributaire cédant s'est éteint ;
Exemple
- si le droit de l'attributaire cessionnaire s'est éteint ;
Exemple
- si l'attributaire cessionnaire n'appartient pas au groupe principal d'attributaires et qu'un attributaire potentiel appartenant à ce groupe arrive dans le ménage de l'enfant ;
Exemple
- Si l'attributaire cessionnaire n'appartient pas au groupe principal d'attributaires et qu'une personne appartenant à ce groupe et présente dans le ménage de l'enfant, entame une a ctivité socioprofessionnelle salariée;
Exemple
- si l'enfant quitte le ménage de l'attributaire cessionnaire et que ce changement implique la fin du droit de l'attributaire cédant ou de l'attributaire cessionnaire ;
Exemple
Le départ de l'enfant du ménage de l'attributaire cessionnaire n'a donc pas pour conséquence automatique la fin de la cession de priorité. Si l'attributaire cédant et l'attributaire cessionnaire peuvent rester attributaire malgré le changement de situation de l'enfant, la cession de priorité reste valable.
Exemples :
- M. A et Mme B ont un enfant sur lequel ils exercent l'autorité parentale conjointe. L'enfant vit avec Mme B à qui M.A a cédé son droit prioritaire. L'enfant est ensuite placé. La cession reste valable car M.A reste l'attributaire prioritaire suite au placement et Mme B reste attributaire potentiel.
- M. A et Mme B ont un enfant sur lequel ils exercent l'autorité parentale conjointe. Tous deux sont salariés, les allocations familiales sont payées au taux ordinaire. L'enfant vit avec Mme B à qui M. A a cédé son droit prioritaire. L'enfant quitte le ménage de Mme B pour rejoindre le ménage de M. A qui demande à percevoir les allocations familiales. Mme B, attributaire cessionnaire, reste attributaire car ni le droit de M. A ni le droit de Mme B ne s'éteignent en raison du changement de domicile de l'enfant.
- si une dérogation générale peut s'appliquer : le ministre compétent ou le fonctionnaire du SPF Sécurité sociale qu'il désignepeut, à l'égard de catégories de cas dignes d'intérêt, désigner l'attributaire prioritaire. Dès que les conditions de la dérogation générale sont remplies, la cession de priorité, même si elle bénéficie à la même personne, devient caduque.
Dès qu'une cession de priorité devient caduque, le changement d'attributaire s'effectue conformément à la loi générale relative aux allocations familiales.