996/93bis du 25 août 2010 - Article 66, L.C. - Cession du droit

En complément à la lettre circulaire II/C/996/93/BH/HH du 18.12.2009, vous trouverez à l'annexe 1 les réponses aux questions posées par les différents organismes de paiement en la matière. A l'annexe 2, vous trouverez un tableau récapitulatif avec les principes qui sont à la base de la résolution proposée des cas d'application mentionnés.