Le 4ème acteur est aussi appelé "tiers".
Le 4ème acteur est un acteur potentiel dans un dossier d'allocations familiales, qui n'est ni attributaire, ni allocataire, ni enfant bénéficiaire.
Il existe deux types de 4èmes acteurs ou tiers:
- le tiers type 1 (rôle 105) pour lequel seules les informations électroniques en provenance du RNPP et du registre BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale) s'avèrent nécessaires pour la gestion du dossier ;
- le tiers type 2 (rôle 106) pour lequel, et les informations électroniques en provenance du RNPP et du registre BCSS, et les informations socioprofessionnelles (travail, chômage, assurance-maladie-invalidité,...) s'avèrent nécessaires pour la gestion du dossier.
Début d'intégration
La date de début d'intégration du 4ème acteur au Cadastre des allocations familiales doit obligatoirement être remplie dès qu'il est créé dans la base de données interne de la caisse d'allocations familiales.
La date de début d'intégration au Cadastre permet aux organismes d'allocations familiales d'obtenir les messages en distribution des données légales (et socioprofessionnelles pour le tiers type 2), à partir de l'encodage de cette date.
Elle permet aussi de consulter les bases de données en provenance des autres secteurs.
La date de début d'intégration du 4ème acteur ne peut en aucun cas se situer avant la date de début d'intégration de l'attributaire.
La date de début d'intégration ne peut pas être postérieure à la date à laquelle la caisse a encodé le 4ème acteur dans sa propre base de données interne.
En cas de mise à jour, la date initiale ou la dernière date connue peut être modifiée et remplacée uniquement par une date antérieure, pour autant que celle-ci respecte les règles énoncées ci-dessus.
Exemple
Le 18 mai, la caisse ne pourra pas introduire le 1er juin comme date de début d'intégration.
Elle devra introduire le 1er mai comme date de début d'intégration.
Fin d'intégration
La date de fin d'intégration du 4ème acteur doit obligatoirement être complétée lorsqu'il perd sa qualité de 4ème acteur.
Cette obligation découle du principe de proportionnalité de la BCSS en vertu duquel ne peuvent pas être communiquées les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la gestion et au traitement d'un dossier.
La caisse d'allocations familiales ne peut jamais intégrer une date de fin d'intégration située à plus de 3 mois dans le futur.
La date de fin d'intégration ne peut pas être antérieure à la date à laquelle la caisse l'a encodée au Cadastre.
Pour les modifications de rôle 105 et 106 et vice versa, une date située antérieurement à la date-système est admise dans la mesure où la date introduite correspond bien à un besoin d'information effectif.
La période d'intégration du 4ème acteur doit être comprise dans la période d'intégration de l'attributaire.
Dès que le brevet est envoyé à la caisse subséquente, la caisse d'origine doit clôturer l'intégration de tous les acteurs concernés.
La date de fin d'intégration doit obligatoirement être remplie en cas de décès du 4ème acteur, en indiquant le dernier jour du mois du traitement de l'information du décès de celui-ci.