Mécanisme
L'organisme subséquent (caisse "B") est chargé, à la suite d'une demande (demande de l'intéressé ou information de son affilié) :
- de rechercher l'organisme d'origine;
- d'envoyer une demande de brevet à cet organisme "A";
- d'instruire le droit sur la base des informations en sa possession et sur la base des données transmises par le brevet d'attributaire.
L'organisme d'origine (caisse "A") est chargé, s'il est informé d'un changement de compétence:
- de rechercher la caisse du nouvel attributaire prioritaire;
- d'envoyer d'office à l'organisme de ce nouvel attributaire (l'organisme "B") les données en sa possession au moyen du brevet;
- de garantir le paiement provisionnel tant que l'organisme "B" n'a pas repris les paiements.
Transmission du brevet d'attributaire
Brevet envoyé à la suite d'une demande
-
La demande de brevet
Il s'agit de la demande envoyée par l'organisme "B" à l'organisme "A" par lequel celui-ci invite l'organisme "A" à lui fournir un brevet.
-
Envoi du brevet d'attributaire
Il s'agit de l'envoi par l'organisme "A" à l'organisme "B" du brevet comp lété. Cet envoi libère l'organisme "A" de son obligation de paiement provisionnel.
Brevet envoyé d'office
-
Envoi du brevet d'office
Lorsque l'organisme "A" est en possession d'éléments justifiant la compétence de l'organisme "B", celui-ci est tenu d'envoyer d'office le brevet complété à l'organisme "B". Cet envoi ne libère pas l'organisme "A" de l'obligation éventuelle de paiement provisionnel.
Quand le paiement provisionnel est possible, aucune date de fin de paiement ne peut être mentionnée, l'organisme "A" devant attendre la quittance pour mettre fin à ses paiements. A contrario, si le paiement provisionnel n'est pas possible, l'organisme "A" mentionne sur le brevet une fin de paiement et aucune quittance ne doit être envoyée par l'organisme "B".
-
Quittance
Lorsqu'il reçoit un brevet d'office, l'organisme "B" est tenu d'envoyer une quittance à l'organisme "A" (uniquement dans l'hypothèse où l'organisme "A" n 'a pas mentionné de date de fin de paiement).
L'organisme "B" a reçu un brevet d'office de la part de l'organisme "A". Il envoie donc à l'organisme "A" une quittance afin de l'informer qu'il reprend les paiements à partir d'une date déterminée.
La quittance aura pour effet de libérer définitivement l'organisme "A" de son obligation de paiement provisionnel. L'organisme "A" devra toutefois continuer le paiement pour le mois au cours duquel la quittance a été envoyée.
Brevet complémentaire
Lorsqu'un organisme a connaissance d'un élément susceptible d'intéresser un organisme "A" ou "B", il envoie à ce dernier un brevet complémentaire pour l'en informer. Ne sont pas visées, les données réceptionnées via les flux ou via le RNPP.
Délais de transmission et date de prise de cours de ces délais
Le délai de transmission de la demande de brevet, du brevet, de la quittance et du brevet complémentaire est d'un mois. Si le dernier jour du mois tombe un week-end ou un jour férié, le brevet doit parvenir le jour précédent le jour férié ou le week-end.
Lorsque l'élément qui déclenche l'envoi du brevet est un flux électronique, le délai de transmission est d'un mois + 7 jours à compter de la date de traitement par la BCSS.
Date de prise de cours du délai de transmission de la demande de brevet
Le délai de transmission de la demande de brevet commence à courir le jour où l'organisme "B", qui est en possession d'une demande valable, dispose des éléments lui permettant d'identifier l'organisme "A". La date à prendre en considération est celle du cachet dateur apposé par la caisse lors de la réception du courrier ou celle reprise sur l'avis d'un flux nécessaire à identifier l'organisme.
Date de prise de cours du délai de transmission du brevet
Le délai de transmission du brevet prend cours :
-
Transmission sur demande : A partir du jour où l'organisme "A" reçoit la demande de brevet envoyée par l'organisme "B".
Exemple : Si l'organisme "A" reçoit une demande de brevet le 4 avril 2013; il transmet un brevet complété au plus tard le 3 mai 2013. -
Transmission à la suite d'un envoi d'office : A partir du jour où l'organisme "A" reçoit des éléments justifiant la compétence certaine d'un autre organisme.
Exemple : Le 31 août 2013, l'organisme "A" est en mesure de conclure à la compétence de la caisse "B". Le brevet devra par conséquent être envoyé au plus tard pour le 30 septembre 2013.
Date de prise de cours du délai de transmission de la quittance et du rappel éventuel
Le délai de transmission de la quittance ou du rappel éventuel commence à courir à compter de la date d'envoi du brevet d'office.
Si aucune quittance n'a été envoyée à l'organisme "A" dans le délai d'un mois à compter de l'envoi du brevet; celui-ci devra envoyer un rappel à l'organisme "B" à l'expiration de ce délai.
L'organisme "A" envoie le brevet le 1er mars 2013. Si l'organisme "A" ne reçoit pas de quittance pour le 31 mars 2013, il devra envoyer un rappel le 1er avril 2013.
Date de prise de cours du délai de transmission du brevet complémentaire
Le délai de transmission du brevet complémentaire est d'un mois à compter du jour de réception de l'élément nouveau. Si le dernier jour du mois tombe un week-end ou un jour férié, le brevet doit parvenir le jour précédent le jour férié ou le week-end.
Organisme qui doit payer les allocations familiales après le transfert du brevet
Brevet envoyé à la suite d'une demande
L'organisme "A" qui, à la suite d'une demande, transmet le brevet à l'organisme "B" est tenu d'assurer le paiement des allocations familiales relatives au mois du transfert du brevet et d'indiquer une date de fin de paiement sur le brevet (attention à la trimestrialisation). L'organisme "B" devra, quant à lui, reprendre les paiements dès le mois suivant.
Brevet envoyé d'office
La quittance permet de libérer l'organisme "A" de son obligation de paiement provisionnel. Lorsque celui-ci ne reçoit pas la quittance dans le délai prévu (voir 1.3), il doit envoyer un rappel à l'organisme "B".
L'organisme "A" assure encore le paiement du mois relatif à l'envoi de la quittance et l'organisme "B" commence ses paiement dès le mois qui suit celui de l'envoi de la quittance.